Revue n°72 - Septembre 2006
L'expertise judiciaire
Non-respect par l'assuré de la procédure d’indemnisation
L'assuré qui, après des actes de vandalisme, vend l'immeuble en vue de sa démolition et prétend obtenir, sur le fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, des indemnités égales à la valeur de reconstruction, n'a pas respecté la procédure d'estimation prévue au contrat d'assurances et plus simplement encore le principe du contradictoire. Sa demande d'indemnisation est rejetée dans sa...
Violation du principe
Le fait par l'expert de ne pas annexer les observations d'une partie à son rapport n'entraîne pas la nullité du rapport sauf à la partie à rapporter la preuve que cela lui cause un grief.
Violation du principe
Dès lors que des investigations ont eu lieu en dehors de la présence des parties et que l'expert n'en n'a pas communiqué le résultat avant le dépôt de son rapport, il ne leur a pas permis d'en débattre ni de formuler des observations.
Compétence du juge de référés
Confirmant une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation retient que dans le cadre de l'article 145 NCPC, qui ouvre largement la porte à la désignation d'expert avant toute procédure au fond, le juge des référés peut valablement désigner un ou des experts pour évaluer les biens d'une succession.
Droit du travail
Dans le cadre de l'article 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander une expertise comptable dont les frais sont normalement pris en charge par l'entreprise. Mais il est excessif qu'un comité d'établissement décide d'une expertise comptable confiée au même expert-comptable qui a déjà accompli la même mission sur la demande du comité central d'entreprise, plus encore, la mission...
Absence de pré-rapport
Nous traiterons uniquement cet aspect de l'arrêt. Il apparaît qu'un rapport d'expertise a été déposé sans être précédé d'un pré-rapport et ultérieurement l'expert y a joint une annexe apportant réponse aux dires des parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que le principe du contradictoire avait été respecté, les parties ayant pu ultérieurement débattre de la totalité du rapport...
Conclusion de l'expert
Même en matière de dégâts causés par le gibier, la cour d'appel conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant du préjudice. Par contre, elle doit obligatoirement appliquer un abattement de 5 % conformément aux dispositions du Code de l'environnement en ce domaine.
Double mission de l'expert pénale puis civile
L'espèce est intéressante. À la suite d'un sinistre incendie d'un autocar, un même expert est désigné par le parquet puis, deux mois plus tard, par le juge des référés du tribunal de commerce. Pour soutenir la demande de récusation, la société fabricante du véhicule et sa compagnie d'assurance soutenaient deux moyens rejetés par la Cour suprême : - au niveau du droit interne, la Cour retient...
Protection des majeurs
La CEDH exprime la nécessité, avant que le juge ne prenne des mesures de protection d’un majeur : – de la mise en place de procédures appropriées en ce qui concerne l’enquête et l’évaluation, – d’un entretien personnel du juge avec la personne à protéger et rapport récent établi par un expert qualifié. Dans le cas d’espèce, le juge n’avait pas rencontré la personne et l’expertise avait été...
Cause extérieure à l'immeuble
Lorsqu'un immeuble se trouve en état de péril, non pas en raison d'un vice de construction mais pour une cause extérieure, le maire ne peut pas légalement prendre un arrêté de péril mettant le propriétaire en demeure de remédier aux désordres. Cette règle est appliquée dans le cas où le péril résultait d'un glissement de terrain provoqué par des fuites de canalisations publiques, alors même que l'expert...
Négligence dans les déclarations fiscales
Le P-DG d'une société est responsable du défaut de dépôt dans les délais des déclarations et du non-paiement de l'impôt correspondant qui lui a d'ailleurs permis de continuer artificiellement l'activité sociale. Mais partie de cette dette étant contestée, la cour d'appel ne pouvait prononcer une condamnation solidaire avant qu'il ait été tranché par le juge de l'impôt, ce qui constitue une question...
Entreprise évincée d'un marché public
Une entreprise, irrégulièrement évincée d'un marché public, et qui avait des chances sérieuses de l'obtenir, a droit à l'indemnisation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière. La parade consistant, pour la commune fautive, à faire valoir que cette entreprise a vu son chiffre d'affaires progresser est déjouée. Cette circonstance est " sans incidence " sur l'évaluation du manque à...
Affaire du Distilbène
C'est un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre médicale et judiciaire et se trouve à l'origine de nombreuses détresses. La victime, dans le cas d'espèce, est une jeune femme née en 1974 et atteinte d'un adénocarcinomie. Pour confirmer l'arrêt de condamnation du laboratoire, la Cour de cassation retient, comme l'a fait la cour d'appel avant elle "qu'existaient avant 1971 et dès les années...
Dépistage prénatal
1. La loi du 4 mars 2002 a introduit une disposition, communément appelée " anti- Perruche ", excluant toute indemnisation du préjudice résultant du handicap de l'enfant suite à sa naissance à raison d'une malformation non diagnostiquée. La loi disposait qu'elle était applicable aux instances en cours. Se conformant, comme la Cour de cassation, à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Conseil...
Aptitude à l'exercice d'une profession
Les personnels navigants des compagnies aériennes sont soumis à des examens réguliers, la réglementation prévoyant que "les affections évolutives susceptibles de conduire à une inaptitude ultérieure sont éliminatoires". Un steward séropositif au HIV avait ainsi été déclaré inapte. À tort selon le Conseil d'État car il aurait fallu rechercher s'il suivait, ou non, un traitement de nature à bloquer l'évolution...
Erreur de jugement
Retenant les conclusions des experts, la cour d'appel condamne le Dr P. pour faute, les circonstances et constatations commandaient une césarienne d'urgence, en optant pour une extraction par voie basse, l'obstétricien a commis une erreur de jugement constituant une faute pénale. Par contre, la Cour suprême casse et annule sans renvoi l'interdiction temporaire d'exercer de 10 ans prononcée, non conforme...
Constatations de l'expert
Se fondant sur les constatations de l'expert, la cour d'appel qualifiait crime l'altération irréversible de la fonction de phonation consécutive à une perte de substance de la corde vocale gauche. La chambre criminelle approuve la cour d'appel qui a retenu la qualification de violence aggravée, l'aggravation dans le cas d'espèce étant l'infirmité permanente et ceci conformément à l'article 222-9 du...
Association sportive
Dès lors que trois arbitres se trouvaient sur le terrain, qu'il n'y avait que quelques dizaines de spectateurs, qu'une main courante isolait le terrain de jeu, l'association sportive qui a respecté son obligation de moyen n'est pas responsable des violences commises par un spectateur venu blesser un joueur sur le terrain avec un tesson de bouteille.
Responsabilité de l'État engagée sans faute
Lorsqu'une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur à une association spécialisée, cette association, investie de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur, est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par ce mineur (jurisprudence civile). Cette même association (ou son assureur) peut se retourner contre l'État, qui est lui aussi responsable,...
Rédaction d'un acte inefficace
L'avocat qui a établi un acte inefficace est responsable et doit réparation, mais le montant de celle-ci, fondée sur la perte de chance, ne peut être équivalente au préjudice causé. En effet, la réparation de la perte de chance " doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance ". Cet arrêt contribue à mieux cerner la réparation de la perte de chance...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'organisation de la justice en France
Cet article doit permettre à un expert judiciaire néophyte en matière de droit d’avoir un aperçu de l’organisation de la justice en France, de se situer au sein de la famille judiciaire qui l’a désigné et enfin de savoir grosso modo avec qui il va avoir à travailler. Il est divisé en deux parties : la première traite des principes fondamentaux du système judiciaire français, la seconde de l’organisation...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expertise judiciaire : la forme, le fond, l'image
Traitant de l’expertise judiciaire, l’auteur rappelle qu’elle est à l’interface de la science et du droit, et tire sa singularité de son articulation au procès, d’où la place centrale qu’y tient la forme procédurale. Il développe ensuite trois thèmes, d’abord la contradiction qui en encourageant le débat est une garantie de protection pour les justiciables et un moyen d’assurer l’équilibre entre...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les turbulences pénales dans l'institution judiciaire
Ayant atteint la limite d’âge, Yves Colleu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, a cessé ses fonctions le 30 juin dernier. Dans une allocution prononcée à l’occasion de son départ, il a souhaité attirer l’attention (notamment de ses jeunes collègues) sur les dangers que font courir aux libertés publiques certains des projets ou propositions de réformes de...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La réforme de l'assurance construction
La réforme des garanties légales du domaine de la construction et celle correspondante de l’assurance construction a été réalisée par voie d’ordonnance en date du 8 juin 2005. La modification majeure apportée est la substitution de la notion de bâtiment, au profit de celle d’ouvrage. De plus, le texte ouvre un nouveau débat potentiel avec l’exclusion juridique des garanties légales sur les ouvrages...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Mais qui est donc l'expert judiciaire ?
Alors que les juridictions administratives définissent de façon précise comment qualifier l’intervention d’un expert judiciaire : une collaboration occasionnelle au service public, les juridictions judiciaires en ont une conception confuse : collaborateur occasionnel, prestataire de services ou auxiliaire de justice ? Une bonne administration de la justice exigerait une définition unique et un statut...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'enfant face à la justice
Rôle des pressions extérieures de l’opinion et souterraines des préjugés – pièges du discours - critiques de Freud sur ses contemporains quant à l’éducation des enfants – souci prioritaire de protéger l’enfant que l’on fait témoigner –. Parce qu’il est prompt à distinguer le juste de l’injuste, l’enfant demeure étranger au monde judiciaire. Il doit en être tiré les conséquences.
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Réflexions sur certains aspects évolutifs de l'expertise civile
L’auteur fait ici le point sur l’expertise dans le temps. À l’aide des deux mêmes fils conducteurs, il évoque successivement d’abord l’expertise d’hier, activité accessoire avec convention entre juge et expert, puis l’expertise d’aujourd’hui, activité essentielle avec convention tripartite, juge, expert et parties, enfin l’expertise de demain, activité exclusive avec contrat entre expert et parties.
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Les trois formes de harcèlement
Le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et la dioxis ont en commun de modifier profondément et durablement la personnalité des victimes. Il convient d’en reconnaître les symptômes devant des tableaux psychiatriques peu spécifiques, à la fois pour améliorer la prise en charge des victimes et ne pas se laisser abuser par de fausses allégations de harcèlement. La prudence est de mise dans la rédaction...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Les grandes expertises et l'Europe
L’auteur évoque le passage de l’expertise artisanale à l’industrie expertale ou mieux à un professionnalisme collectif de haut niveau dans le cadre de l’Union européenne. Il envisage donc les conséquences prévisibles de ces expertises à une spécialisation grandissante, une répartition de coordination plus grande entre les experts, une évolution des méthodes avec contrôle des suivis des différentes...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Emphyteusis, maladie mutante ou en voie d'éradication ?
Les auteurs ont voulu essayer d’éclairer la notion d’emphytéose assez vague, et à juste titre, dans l’esprit du citoyen non spécialisé, en raison de son usage peu fréquent sous ce vocable. Il ne faut donc pas chercher dans cet éclairage une étude juridique approfondie mais simplement le positionnement actuel, au plan économique, du bail emphytéotique.
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Dallages : conception et exécution
Les nouvelles règles fixées par le DTU 13-3 en matière de conception et d’exécution des dallages conduisent à des relations entre les différents participants à l’acte de construire, différentes de ce qu’elles étaient jusqu’alors. En particulier, elles imposent au maître d’ouvrage de s’impliquer dans certains choix conceptuels et dans la détermination des actions à prendre en compte. Mais quelle...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
La fissure : l'ennemie publique n° 1
Il n’existe pas d’ouvrage en maçonnerie ou en béton armé ou non armé, sans fissure. Mais, une même fissure peut être anodine, ou au contraire pathologique, suivant la destination de l’ouvrage et son usage. L’analyse cinématique des mouvements nous renseignera sur les causes, et donc sur ses conséquences potentielles. Et aucun remède ne devrait être prescrit, sans qu’on connaisse précisément l’origine...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Quelle formation pour les experts traducteurs interprètes ?
Depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, complétée par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les modalités d’inscription et de maintien des experts judiciaires sur les listes des cours d’appel ont été profondément modifiées, particulièrement en matière de formation. L’expert traducteur interprète doit être polyvalent ; outre une excellente connaissance des langues, il doit avoir de bonnes...
Divers et informations
Dérives procédurales
On sait que l’article 269 NCPC fait obligation au juge qui fait appel à un expert de fixer une provision qui sera consignée au greffe par la ou les parties désignées et que cette provision « à valoir sur la rémunération de l’expert » doit être « aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible ».