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Rédaction d'un acte inefficace

Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009

L'avocat qui a établi un acte inefficace est responsable et doit réparation, mais le montant de celle-ci, fondée sur la perte de chance, ne peut être équivalente au préjudice causé. En effet, la réparation de la perte de chance " doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance ". Cet arrêt contribue à mieux cerner la réparation de la perte de chance qui conserve malgré tout un caractère aléatoire.

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