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Absence de diligences

Revue Experts numéro 79 | Paru le : 23.12.2009

C’est par une erreur manifeste de droit que la cour d’appel a estimé que la responsabilité de l’avocat n’avait pas à être recherchée en appréciant à tort que le pourvoi n’avait aucune chance de succès. La Cour suprême, en démontrant que ce sont les dispositions communautaires qui s’appliquaient en l’espère, moins graves que les peines financières prononcées conformément au droit interne, estime que le pourvoi avait au contraire toute chance de succès. L’arrêt de la cour d’appel est cassé et le dossier renvoyé devant une autre composition de la cour d’appel.

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