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Insuffisance dans l'obligation de conseil

Revue Experts numéro 79 | Paru le : 23.12.2009

Bien qu’informée selon document signé que l’emprunteuse qui souscrivait une assurance corrélativement au prêt se trouvait sans emploi, la banque qui n’a pas attiré l’attention de sa cocontractante sur l’absence de garantie invalidité dans cette situation, (sans emploi), comme le précisait une autre notice (également signée) sur l’assurance groupe, est responsable du fait de son insuffisance de conseil. La banque est en conséquence condamnée à verser à son emprunteuse des dommages et intérêts équivalents au montant des sommes versées par celle-ci.

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