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Recours des caisses

Revue Experts numéro 79 | Paru le : 23.12.2009

Par un important avis du 4 juin 2007, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions d’application de la loi du 21 décembre 2006 qui, modifiant sur ce point le Code de la sécurité sociale, prévoit que le recours des caisses sur l’indemnité due à la victime s’exerce désormais «poste par poste ». Il a à cet égard déclaré que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux instances en cours, et n’était pas subordonnée à un décret d’application. Il a précisé qu’il y aurait lieu de distinguer «à tout le moins » les postes suivants : a) Dépenses de santé (soins, appareillage, pharmacie) b) Frais liés au handicap (tierce personne, adaptation du logement et du véhicule…) c) Pertes de revenus (indemnités journalières) d) Incidence professionnelle et scolaire du dommage corporel (frais de formation et de reclassement assumés par les caisses e) Autres dépenses liées au dommage corporel (frais d’obsèques, d’assistance juridique)

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