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Décision de préemption illégale

Revue Experts numéro 79 | Paru le : 23.12.2009

Si, dans le principe, l’acquéreur évincé est bien-fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi, ensuite de l’exercice d’un droit de préemption jugé ultérieurement illégal, encore doit-il faire la démonstration de son préjudice. La seule production des loyers qu’il n’aurait pas eu à acquitter s’il était devenu propriétaire n’est pas en soi suffisante, ils sont la conséquence d’une décision de gestion, et il lui appartient de démontrer par la production d’un bilan financier approprié la réalité de son préjudice.

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