Par domaine d'activité
Contreseing de chèque
Le fait que l'administrateur ait apposé sa signature en contreseing pour le paiement d'une commande de la société administrée auprès d'un fournisseur, ne constitue pas une garantie de solvabilité pour l'avenir des relations commerciales. Le fournisseur non payé d'autres fournitures six mois plus tard ne peut rechercher la responsabilité de l'administrateur.
Avocat privé
Seules sont susceptibles de recours les décisions du Conseil de l'Ordre ou du Conseil de discipline. des avocats. La décision du Bâtonnier de retirer de la liste des commissions d'office un avocat de son barreau relève de son pouvoir souverain alors que lui revient la responsabilité du choix de l'avocat. L'arrêt d'appel qui avait annulé la décision du Bâtonnier est cassé sans renvoi.
Vol avec violence
Alors qu'il avait pris soin de stationner son ensemble routier (tracteur et remorque) dans l'enceinte privée d'une société de transport et qu'il avait verrouillé les portières, le chauffeur qui dormait dans la cabine est agressé dans son sommeil, ligoté sur sa couchette par des individus qui avaient brisé les vitres. Le semi-remorque est déplacé pendant un certain temps, puis la remorque est détachée...
Nouveau recours en cassation
Cet arrêt est intéressant. En effet la Cour de cassation rejette le premier recours de la banque en rappelant qu'il ne peut être formé de recours contre un arrêt rendu sur renvoi qui s'est incliné sur le motif de la Cour de cassation ayant entraîné la première cassation. Le recours incident est également rejeté, la Cour confirmant que les demandes nouvelles formées en instance d'appel ne sont pas...
Faute du sous-traitant
Contrairement à la cour d'appel de Chambéry, la Cour suprême, au titre de l'article 1147 du Code civil (exécution loyale des contrats) retient que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs des fautes de ses sous-traitants.
Redressement fiscal
C'est à tort que la cour d'appel a débouté les associés d'une demande de réparation fondée sur la faute (article 1382) de l'expert-comptable en retenant que les erreurs par lui commises, n'ont engendré qu'environ 50 % du redressement, les autres 50 % étant imputables à des fautes ou des irrégularités commises par l'entreprise elle-même. Le fait que les associés aient eux-mêmes commis des irrégularités...
Infection antérieure à l'hospitalisation
Hospitalisé en raison d'une maladie infectieuse qui a nécessité une intervention chirurgicale, le patient recherche le centre hospitalier en indemnisation. La Cour Administrative d'appel de LYON, pour retenir une infection nosocomiale, "s'est bornée à constater que les suites opératoires avaient été compliquées par une multi-infection résultant, selon l'expert, de la dissémination de nombreuses...
Caution
Contrairement à la décision de la cour d'appel, la Cour suprême indique que c'est l'ensemble de la situation de la caution, patrimoine et revenus, qui permet d'apprécier si l'engagement d'une caution est ou non disproportionné. Avec un revenu oscillant autour de 100 000 francs par an (15 000 €) en 1995, 1996, 1997, et un patrimoine immobilier évalué en 2008 à 560 000 francs (85 000 €), l'engagement...
Radiologue
Le radiologue qui constate qu'un cathéter central est mal positionné et entraîne un épanchement pleural doit prendre immédiatement toutes dispositions, se mettre en rapport avec les autres médecins pour signaler cette anomalie. La patiente étant décédée, la Chambre criminelle rejette le pourvoi qui a condamné la radiologue pour homicide involontaire.
Plan erroné
Le permis de construire a été annulé en raison de la présentation inexacte de la pente naturelle du terrain sur le plan réalisé par l'architecte, il est entièrement responsable du préjudice subi par le maître d’ouvrage.
Prêt
Saisie sur renvoi de cassation, la cour d'appel compte tenu de l'évolution des éléments du litige, rejette la demande initiale qui n'a plus, selon elle, de possibilité d'être mise en œuvre. La Cour de cassation casse avec fracas cette décision et rappelle que si la demande initiale consistait à demander à la banque de se substituer à l'assurance qui aurait dû être mise en place, ceci constituait...
Responsabilité du centre hospitalier
Le Conseil d'État annule une décision de la cour administrative d'appel de Lyon qui déboutait le plaignant d'une prothèse défectueuse, de sa demande formée contre le centre hospitalier et l'invitait à s'adresser directement au fabricant de cette prothèse. Le Conseil d'État se réfère à la réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur une question préjudicielle posée par son arrêt du 21-12-2011....
Défaillance
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où, contrairement à la cour d'appel, il casse l’arrêt qui s'était fondé sur des motifs "impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué alors que la perte certaine d'une chance, même faible est indemnisable". La perte de chance doit être indemnisée dès lors qu'on ne peut pas éliminer une chance de succès si minime soit-elle.
Repos chauffeur
Au cours du transport, arrêtés sur une aire d'autoroute, les chauffeurs restés sur place pour garder le camion et la marchandise, sont anesthésiés et la marchandise volée. La cour d'appel prononce la responsabilité et la condamnation du transporteur qui aurait dû, les vols fréquents dans cette région d'Italie étant de notoriété publique, organiser le transport de façon telle que les chauffeurs prennent...
Emprunt
Contrairement à la cour d'appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que la banque a failli à son devoir de conseil en laissant ses clients s'engager dans une opération de construction dont le contrat qualifié de « construction sans contrat » ne comportait pas la mise en place d'une police dommage ouvrages ni de garant d'achèvement à prix et délai convenus. Certes, il n'appartient pas...
Atteinte d'un organe non concerné
Le 23 mars, Monsieur X chirurgien pratiquait sur une patiente une lipo-aspiration, celle-ci quittait la clinique le jour même. Le 24 mars puis le 25 mars, la patiente consultait son médecin traitant le Dr Z, se plaignant de très violentes douleurs abdominales, le 25 mars le médecin traitant la faisait hospitaliser. Malgré une intervention d'urgence, elle décédait le 28 mars des conséquences...
Mission limitée
C'est à tort qu'une société reproche à son expert-comptable de n'avoir pas relevé d'irrégularité de compte qui ne mettait pas en place une réserve spéciale de participation conséquence légale de l'augmentation des effectifs de l'entreprise. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui rejetait la demande en retenant que l'expert-comptable ne s'était vu confier aucune mission en droit social.
Obligation de conseil
Il est créé une société A en vue de la construction d'un immeuble où sera exploitée une clinique par la société B sa filiale. Les emprunts contractés par A sont remboursés grâce aux loyers versés par B. Dans la réalité, ces loyers constituent une charge trop importante pour B qui dépose son bilan et entraîne dans la liquidation judiciaire A. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour...
Décharge de responsabilité
Malgré une décharge de responsabilité parfaitement détaillée dont il faut citer le texte signé par la patiente : « J'accepte l'opération chirurgicale proposée par le Docteur Étienne Marie Y… Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi...
Aide juridictionnelle
Désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister un justiciable dans une opposition à injonction de payer, (OIP), après plusieurs renvois, l'avocat fait savoir au Greffe qu'il n'est plus en charge du dossier. L'opposant est condamné et engage la responsabilité de l'avocat pour ne l'avoir finalement pas défendu. Contrairement au Juge de proximité, la Cour de cassation juge que l'avocat...
Constructeur
Le délai de prescription de l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur commence à courir à partir du jour de l'assignation du Conseil Général qui mettait en cause une inadéquation du drainage qui avait causé des désordres à la route départementale voisine. C'est bien ici la mise en oeuvre du nouveau système de prescription qui ne fait courir celle-ci qu'à partir de l'apparition...
Constructeur
Une conception grossièrement erronée et la pose de fourreaux manifestement inadaptés constitue une exécution de mauvaise foi et entraîne une faute quasi délictuelle. En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel qui retenait ces fautes quasi délictuelles du concepteur et de l'entreprise mais condamnait leur compagnie d'assurance à en garantir le paiement est cassé. Il appartient à ces deux intervenants...
Taux effectif global
La Cour suprême casse l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande fondée sur un taux usuraire, constate que le TEG appliqué au contrat n'est pas usuraire et que les commissions diverses adjacentes sont indépendantes du contrat. La Cour suprême casse et demande à la Cour de renvoi de vérifier si certaines commissions ne sont pas inhérentes au contrat de prêt et, si elles le sont, cela entraînerait...
Devoir de conseil
Contrairement à la cour d'appel, la Cour Suprême juge qu'il n'entre pas dans l'obligation de conseil de l'architecte chargé de l'obtention d'un permis de démolir et d'un permis de construire, de procéder à une étude de sol préalable ni même de conseiller à son client de faire cette étude. Si l'on suit le raisonnement de la Cour de cassation, la découverte d'anciens réservoirs d'hydrocarbures...
Bureau de contrôle de sécurité
C'est à tort que la Cour d'appel a condamné le Bureau de contrôle de sécurité à verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage pour avoir laissé entreprendre des travaux dans un immeuble en rénovation présentant de l'amiante alors qu'il est avéré que ledit Bureau de contrôle avait avant le commencement des travaux, informé par télécopie l'architecte maître d’oeuvre et par lettre le promoteur...
Entrepreneur
Dès lors qu'il est avéré que les travaux de réfection de malfaçon ont entraîné une diminution du prix de vente, le maître d’ouvrage qui a vendu l'immeuble concerné reste bien fondé à demander contre l'entrepreneur la réparation de son préjudice matériel.