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Mission limitée

Revue Experts numéro 109 | Paru le : 19.09.2013

C'est à tort qu'une société reproche à son expert-comptable de n'avoir pas relevé d'irrégularité de compte qui ne mettait pas en place une réserve spéciale de participation conséquence légale de l'augmentation des effectifs de l'entreprise. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui rejetait la demande en retenant que l'expert-comptable ne s'était vu confier aucune mission en droit social.

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