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Redressement fiscal

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 04.11.2013

C'est à tort que la cour d'appel a débouté les associés d'une demande de réparation fondée sur la faute (article 1382) de l'expert-comptable en retenant que les erreurs par lui commises, n'ont engendré qu'environ 50 % du redressement, les autres 50 % étant imputables à des fautes ou des irrégularités commises par l'entreprise elle-même. Le fait que les associés aient eux-mêmes commis des irrégularités ou fautes génératrices d'une partie du redressement n'exonère pas pour autant l'expert comptable de sa responsabilité.

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