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Défaillance

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 04.11.2013

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où, contrairement à la cour d'appel, il casse l’arrêt qui s'était fondé sur des motifs "impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué alors que la perte certaine d'une chance, même faible est indemnisable". La perte de chance doit être indemnisée dès lors qu'on ne peut pas éliminer une chance de succès si minime soit-elle.

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