Le délai de prescription de l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur commence à courir à partir du jour de l'assignation du Conseil Général qui mettait en cause une inadéquation du drainage qui avait causé des désordres à la route départementale voisine. C'est bien ici la mise en oeuvre du nouveau système de prescription qui ne fait courir celle-ci qu'à partir de l'apparition du sinistre ou plutôt de l'action judiciaire qui s'ensuit.