Menu

Plan erroné

Revue Experts numéro 110 | Paru le : 04.11.2013

Le permis de construire a été annulé en raison de la présentation inexacte de la pente naturelle du terrain sur le plan réalisé par l'architecte, il est entièrement responsable du préjudice subi par le maître d’ouvrage.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème