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Entrepreneur

Revue Experts numéro 107 | Paru le : 30.04.2013

Dès lors qu'il est avéré que les travaux de réfection de malfaçon ont entraîné une diminution du prix de vente, le maître d’ouvrage qui a vendu l'immeuble concerné reste bien fondé à demander contre l'entrepreneur la réparation de son préjudice matériel.

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