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Constructeur

Revue Experts numéro 109 | Paru le : 17.09.2013

Une conception grossièrement erronée et la pose de fourreaux manifestement inadaptés constitue une exécution de mauvaise foi et entraîne une faute quasi délictuelle. En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel qui retenait ces fautes quasi délictuelles du concepteur et de l'entreprise mais condamnait leur compagnie d'assurance à en garantir le paiement est cassé. Il appartient à ces deux intervenants de faire leur affaire personnelle des conséquences de ces fautes qui ne concernent pas la garantie décennale.

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