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Décharge de responsabilité

Revue Experts numéro 109 | Paru le : 18.09.2013

Malgré une décharge de responsabilité parfaitement détaillée dont il faut citer le texte signé par la patiente : « J'accepte l'opération chirurgicale proposée par le Docteur Étienne Marie Y… Je sais qu'il n'existe pas d'acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l'intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l'opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m'ont été expliqués en termes que j'ai compris, le docteur Étienne Marie Y… a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J’ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l'intérêt de mon état de santé actuel et futur », malgré donc cette décharge et un rapport d'expertise médical qui ne retenait pas de faute du praticien, la Cour Suprême casse l'arrêt de la cour d'appel qui exonérait ce dernier de toute responsabilité en retenant que la nécrose de la cicatrice postopératoire aurait peut être pu être évitée par un geste médical plus habile et que la preuve n'était pas rapportée malgré le document écrit et signé, que le praticien n'avait pas failli à son obligation d'expliciter les risques précis de l'abdominoplastie. Comme cela se pratique depuis de nombreuses années aux États-Unis, le corps médical français a pris maintenant pour usage de faire signer à ses clients un document du type de celui qui est examiné ci-dessus. Les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation se montrent très hostiles à cette forme de décharge de responsabilité. Le principe subsiste que ou bien l'aléa thérapeutique survenu ne relève pas d'une faute médicale ou bien, malgré cette décharge écrite, le praticien reste responsable des fautes qu'il peut commettre. En outre, il est quasiment impossible au praticien de démontrer que l'information qu'il a donnée a bien été comprise et concernait très expressément l'aléa prévisible intervenu au cours de la cicatrisation.

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