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Aide juridictionnelle

Revue Experts numéro 109 | Paru le : 18.09.2013

Désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister un justiciable dans une opposition à injonction de payer, (OIP), après plusieurs renvois, l'avocat fait savoir au Greffe qu'il n'est plus en charge du dossier. L'opposant est condamné et engage la responsabilité de l'avocat pour ne l'avoir finalement pas défendu. Contrairement au Juge de proximité, la Cour de cassation juge que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours temps qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission. Or, l'avocat ne peut être déchargé de sa mission que soit par une décision du Bâtonnier, soit parce qu'il a conduit cette mission à son terme en obtenant une décision judiciaire à laquelle elle devait aboutir.

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