La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985...
Mandataires liquidateurs • 18.01.2010
La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 pose le statut des administrateurs
judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprise. L’auteur, qui a eu à assurer la défense d’un expert devant l’assemblée d’une
Cour d’Appel, à laquelle il était demandé de radier celui-ci de la liste au motif
qu’il était nommé en qualité d’administrateur judiciaire, et ce à la demande du
Parquet Général,...