Expertise (généralités et procédure)
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
L’expertise devant les juridictions administratives (arrêté du 18 juin 2023 - JO n° 0141 du 20 juin 2023)
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 de Madame la Première ministre sur le rapport du garde des Sceaux ministre de la Justice, le Conseil d'État entendu, apporte des modifications importantes à la procédure de l'expertise devant les juridictions administratives. Nous les avons relatées lors d'un précédent article1 dans lequel...
Chronique Scientifique et Technique
« Climat, biodiversité et expertise » Quels liens ? Interactions ? Dans le fond et dans la forme ?
Le réchauffement climatique se manifeste par une plus grande fréquence et une plus grande intensité des phénomènes extrêmes. Son impact ainsi que celui de l'érosion de la biodiversité sont de plus en plus importants sur la vie économique. Les expertises de justice dans les affaires se rapportant à ces sujets ont en général une incidence limitée car elles ne peuvent concerner que des contentieux dans lesquels il est possible d'établir un lien de causalité direct et certain entre l'action d'une partie et la survenue d'un dommage ou d'un préjudice.
Chronique Scientifique et Technique
La place de la science et des expertises dans le contentieux climatique
Le contentieux climatique vise deux objectifs : tenter de réguler le futur par anticipation, ce que l’on peut appeler le contentieux de l’atténuation de l’évolution du réchauffement climatique ; et chercher à sanctionner les comportements déclarés climaticides, ce que l’on considère comme étant le contentieux de l’adaptation au réchauffement climatique. Aujourd’hui, le droit climatique naissant se trouve en totale dépendance voire en quasi immersion dans l’expertise scientifique telle que développée à tous les niveaux.
chronique scientifique et technique
Écologie et environnement : un témoignage de terrain
Loin des grands débats, nous parlons ici de l’écologie au quotidien. Si les nuisances de voisinage sont réparables, il n’en est pas toujours de même pour les pollutions. Reste alors la question du préjudice : il y a dans le cas d’une pollution perte de valeur immobilière, et donc préjudice. Mais du point de vue de l’écologue, il reste à traiter la question principale : celle du préjudice environnemental.
Avocat expert ou expert avocat ?
La Cour de cassation a été saisie d’un recours contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui a refusé à un avocat son inscription sur la liste des experts en qualité de traducteur en langue roumaine. Par un arrêt du 6 septembre 2018, la deuxième...
Textes de loi sur la dématérialisation des expertises civiles : décret du 6 mai 2017 et arrêté du 14 juin 2017
Suite au décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires, OPALEXE – aggréée par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) – est officiellement reconnue comme la plateforme permettant...
Commentaire de l’arrêt rendu le 3 juin 2015 sur l'interruption de la prescription en cours d'expertise
Aux termes d’un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation a affirmé que l’article 2239 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription pendant la durée de la mesure d’instruction présentée avant tout procès, ne peut s’appliquer au délai prévu à l’article 1648 du Code civil dès lors qu’il constitue un délai de forclusion.
L’expertise CHSCT : une montée en puissance. 2e partie
Cette seconde partie relative à l'expertise des CHSCT achève de décrire les pouvoirs étendus de cette dernière, manifestés par la jurisprudence et l'évolution des règles. In fine, on constate le renforcement des compétences exigibles de l'expert CHSCT. L'encadrement des procédures s'est également affirmé. Ces éléments manifestent l'importance de la place acquise des CHSCT au sein des...
Pour un dispositif d'alerte éthique et efficace
Des scandales de nature diverse (sanitaires, environnementaux, politiques) ont influencé la vie publique fran- çaise et favorisé l'émergence de dispositifs d’alerte éthique. Cet article décrit les fondements juridiques de l’alerte en France et expose les conditions d'une alerte éthique efficace : adopter un régime juridique global de l'alerte, créer un système d’alerte institutionnel, opérationnel...
Quand la cuve est pleine. Récit d'un sinistre porteur de leçons managériales en hygiène, sécurité, environnement et qualité (HSEQ)
Un livreur déverse du fioul dans la mauvaise cuve, et c’est le désastre. La cuve est trop petite pour la quantité livrée, et s’éventre, laissant s’écouler des centaines de litres dans un local d’activités. Pompiers, police, nettoyage. La fissure n’est pas diagnostiquée dans l’instant. Un mois plus tard, pour lui-même cette fois, le local d’activités se fait livrer du fioul... qui finira...
J21 : Justice du 21e siècle
Le 11 septembre 2014, après deux ans de réflexion collective, la garde des Sceaux a présenté les grandes lignes de la réforme judiciaire aux chefs de cour et aux organisations syndicales. 15 actions s’articuleront autour de trois axes dessinant une « justice plus proche, plus efficace et plus protectrice des citoyens. » En amont,le CNB (Conseil national des barreaux) et le CNCEJ (Conseil national...
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
Un cadeau de nouvel an ! ou l'expert sous curatelle renforcée
Premiers commentaires sur ce qui intéresse les "techniciens" dans le décret du 28 décembre 1998 l'article 5 instituant un juge du contrôle des expertises, l'article 6 obligeant l'expert à informer également le juge des diligences accomplies, l'article 7 permettant au juge de tirer toute conséquence de droit du défaut de transmission des pièces à l'expert, enfin l'article 8 qui fixe les critères selon...
L'expert d'assurance est-il indépendant ?
Il existe pour toute prestation intellectuelle une nécessité d’indépendance ; les experts d’assurance sont-ils indépendants ? Les différents aspects de cette indépendance, qui sont financiers, techniques et intellectuels, sont d’actualité dans la profession d’expert et ils évoluent dans le sens d’une indépendance voulue par toutes les parties du contrat d’assurance dommage.