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La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985...

Revue Experts numéro 50 | Paru le : 18.01.2010

La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 pose le statut des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprise. L’auteur, qui a eu à assurer la défense d’un expert devant l’assemblée d’une Cour d’Appel, à laquelle il était demandé de radier celui-ci de la liste au motif qu’il était nommé en qualité d’administrateur judiciaire, et ce à la demande du Parquet Général, dont le Commissaire du Gouvernement de la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires est membre, expose son analyse des textes pertinents, laquelle va à l’encontre de la pratique, sinon des déviances, de la Caisse de Garantie.

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