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Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation...

Revue Experts numéro 51 | Paru le : 18.01.2010

Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation de la rémunération des experts judiciaires.Commentaires sur l'article 284 du N.C.P.C., en particulier des trois critères de l'alinéa premier qui "soumettent" la rémunération de l'expert: aux "diligences accomplies" ; au "respect des délais impartis" et à la qualité du travail accompli".

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