Chronique juridique et judiciaire
Réflexion sur la vérité judiciaire et l'acte de juger
Avec une entrée en matière exhaustive, l’auteur réfléchit sur la place de la vérité dans l’acte de juger. Celle-ci, multiple et relative selon les contextes, doit demeurer prédominante et constituer l’objet essentiel de recherche dans le jugement.
Les conférences de consensus dans le domaine de la santé
Première méthode formalisée et couramment utilisée pour élaborer des recommandations professionnelles dans le champ de la santé, la conférence de consensus est fondée sur un triple schéma : le congrès scientifique, le débat démocratique et le modèle judi- ciaire. Elle est bien adaptée lorsque le problème de santé à étudier est limité, il y a peu de données probantes, il existe une contro- verse professionnelle...
La conférence de consensus "sur les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile"
̀ l’initiative du premier président de la cour de cassation de l’époque, Guy Canivet et de la conférence des premiers présidents de cours d’appel, une démarche originale a été initiée au sein de l’institution judiciaire, démontrant son souci de qualité et sa vo- lonté de conduire une réflexion sur ses pratiques : un cycle de « conférences de consensus », sur le modèle des réflexions métho- diques organisées...
La procédure de conciliation
Afin d’anticiper les difficultés des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 ouvre à leurs dirigeants une option sur le choix des procé- dures entre le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement judiciaire. En raison de sa rapidité et de sa discré- tion, la conciliation offre des avantages indéniables qui devraient permettre de résoudre des difficultés passagères et éviter une...
Règlement européen "obtention des preuves" et expertise judiciaire civile
Dans cet article sur le règlement européen fixant l’obtention des preuves en matière d’expertise judiciaire civile, l’auteur décrit les deux situations pouvant être rencontrées : d’une part l’exécution en France d’une expertise décidée par une juridiction d’un autre État membre de l’ Union européenne, et d’autre part l’exécution dans un autre pays de l’Union d’une instruction ordonnée par une juridiction...
La fraude financière dans l'entreprise
La fraude financière dans l’entreprise constitue pour cette dernière en enjeu économique. Que recoupe le concept de fraude ? Quelles sont les fraudes les plus fréquentes ? Existe-t-il un profil du fraudeur ? Comment sont découvertes les fraudes ? Existe-t-il un moyen de prévenir les malversations ? Voici les questions auxquelles cet article apportera quelques éléments de réponse.
Les suites de l'affaire Penarroja
La 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2011 deux arrêts consécutifs aux recours formés par M. Penarroja contre les rejets de l'assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel de Paris et du bureau de la Cour de cassation de l’inscrire sur leurs listes d’experts. ...
L’expertise médicale dans le raisonnement du juge
L’intégration de l’expertise dans le raisonnement du juge impose une transposition non seulement de la conclusion, mais aussi du fonde- ment scientifique et des méthodes de démonstration. Le juge doit donc s’assurer de la pertinence de l’expertise dans son ensemble avant de l’exploiter dans une perspective judiciaire.
Indépendance, impartialité et conflit d'intérêts chez l'expert
Les conflits d’intérêt chez l’expert qui peuvent porter atteinte à son indépendance et à son impartialité sont mal cernés par les textes fran- çais, à la différence des textes nord américains, le recours à l’interprétation jurisprudentielle s’impose.
Recherche de la preuve et lien de causalité dans le procès pénal
L'auteur explique les spécificités du lien de causalité dans l'expertise en matière pénale, et ses relations avec l'engagement de la responsabilité. Il explique également la distinction entre causalité directe et indirecte, et ce qu'elle implique.
La loi du 22 décembre 2010, une évolution inachevée du statut des experts
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 apporte quelques modifications au statut des experts judiciaires concernant, en premier lieu, la durée d’inscription probatoire requise pour demander sa réinscription sur une liste établie par une Cour d’appel ainsi que la durée exigée pour postuler à l’inscription sur la liste nationale et, en second lieu, la création de cas de retrait obligatoire et un nouveau délit d’usurpation ...
L'expert de justice face aux conflits de droits
Les auteurs décrivent les divers aspects des conflits de droits auxquels les experts peuvent faire face.
L'expertise judiciaire au Québec
L'auteur limite son étude à l'expertise civile au Québec. Inspiré du droit civil français, elle comporte des particularités telles que l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de l'expert, ainsi que l'obligation de ce dernier de dire la vérité au pénal.
Alsace Moselle : quand le droit local se distingue
Cet article donne un aperçu sur l'originalité de l'existence d'un droit local en vigueur en Alsace-Moselle.
Le devoir d’information du médecin : une responsabilité extensive… et étendue
L’auteur commente ici un arrêt de la Cour de cassation du 03 juin 2010 selon lequel la responsabilité médicale n’est plus seulement de nature contractuelle mais désormais aussi de nature délictuelle sur le fondement de la dignité de la personne.
Les experts intervenant dans les procédures d'arbitrage interne ou international
L’auteur rappelle certains dispositifs applicables à l’expertise en matière d’arbitrage interne ou international (délais, désignation et devoirs de l’expert, indépendance et responsabilité), et plus particulièrement ce qui, en référence avec le décret n°2011-48 du 3 janvier 2011 (JORF du 14.01.2011), concerne dans les arbitrages internationaux, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales...
« Marché » de l’expertise et procès équitable
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 17 mars 2011 un arrêt susceptible d’entraîner de lourdes conséquences sur le statut de l’expert judiciaire « à la française », même si, en l’état, cet arrêt se limite avec une légitime prudence aux seuls traducteurs. En présence d’un débat désormais lancé, il convient de s’interroger : l’expert, garant des règles et des valeurs du procès équitable...
Justice et gastronomie françaises face à l’Union européenne
L’auteur s’interroge sur la pertinence des raisonnements qui visent à étendre à tout le dispositif expertal français l’arrêt Penarroja Fa, expressément limité aux cas des traducteurs-interprètes. Il montre qu’en France un expert qui conduit une expertise est le délégué du juge et pas son prestataire, ce qui empêche la généralisation de l’arrêt Penarroja Fa. Mais il constate que la tendance naturelle...
Les connaissances juridiques de l’expert au civil
Désigné par le juge pour collaborer à la manifestation de la vérité technique et scientifique, l'expert participe à l’élaboration du jugement. Il se trouve ainsi contraint de mettre en oeuvre ses connaissances dans un contexte juridique et devient, ainsi, le garant de la validité processuelle de l’expertise.
Le juge administratif et les experts dans le contentieux sanitaire environnemental
L'auteur explique le recours à l'expertise par le juge administratif en matière sanitaire et environnementale. Bien qu'ayant une fonction divergente, l’expertise décisionnelle se trouve concernée au même titre que l'expertise juridictionnelle.
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
L'auteur propose une synthèse des solutions relatives au devoir de mise en garde incombant au banquier dispensateur de crédit, tant à l'égard de l'emprunteur, que de la caution.
L'erreur judiciaire
L'avocat nous explique, en les comparant, les systèmes judiciaires anglo-saxons et latin au pénal, respectivement accusatoire et inquisitoire. Notre système pénal, préoccupé par la « vérité », occasionnerait moins d'erreurs judiciaires, malgré la durée de détention provisoire qui en France peut faire enfermer des innocents des années durant avant leur procès.
L’expertise judiciaire confrontée au droit de l’Union européenne
L’affaire Peñarroja vient de donner à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de juger que les mesures françaises relatives aux conditions d’inscription sur les listes d’experts de justice dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation sont contraires aux dispositions des traités européens. Cette mise en cause de la législation nationale, peut-être choquante pour les experts,...
Un droit de mentir en justice ?
Cet article, particulièrement instructif, nous éclaire dans le cadre de la loi pénale sur qui a le droit de mentir (personnes mises en examen, témoins aux assises, etc.), et qui au contraire a, en principe, l'obligation de dire la vérité. Il nous éclaire également sur le cas des professionnels, avocats et experts.
La réforme de l’expertise devant la juridiction administrative
La réforme des règles relatives aux expertises décidées par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État procède d’une volonté déterminée de modernisation du régime de l’expertise devant les juridictions administratives de droit commun.
Le régime social et fiscal de l’expertise judiciaire et le logiciel des mémoires de justice
La loi du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale et le décret du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale, visent les expertises civiles et les expertises pénales. À ce jour, ces textes n’ont reçu aucune application. Les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministère...