Revue n°81 - Décembre 2008
Le juge des libertés et de la détention
Demande d’expertise
Une fois de plus, la Cour de cassation confirme qu’il n’est pratiquement pas possible au juge de premier et deuxième degré de débouter une partie de sa demande d’expertise sur le fondement de l’art 145 du Code de procédure civile ainsi libellé : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures...
Possession d’état et décision judiciaire antérieure
Même si l’environnement juridique, possession d’état, décision de justice antérieure, dissuadaient la cour d’appel d’ordonner une expertise génétique sollicitée, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l’expertise biologique est de droit, elle casse cet arrêt et renvoie devant la cour d’appel.
Refus de réinscription
Au motif qu’ils accomplissaient des expertises privées pour des sociétés d’assurances, l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris refusait la réinscription de chacun de ces experts. La Cour de cassation, dans les deux cas, annule ces décisions au motif que « en statuant ainsi alors que le fait que monsieur M. ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas en soi l’exercice...
Refus de réinscription
Au motif qu’ils accomplissaient des expertises privées pour des sociétés d’assurances, l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris refusait la réinscription de chacun de ces experts. La Cour de cassation, dans les deux cas, annule ces décisions au motif que « en statuant ainsi alors que le fait que monsieur M. ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas en soi l’exercice...
Demande de réinscription dans une autre spécialité
Inscrit sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, monsieur Z. n’a pas sollicité sa réinscription dans cette spécialité, mais dans celle de psychiatrie dont il avait depuis acquis la compétence. La Cour de cassation apprécie que c’est à bon droit que l’assemblée générale de la cour d’appel a décidé qu’une demande d’inscription dans une rubrique différente de celle au...
Réinscription
C’est à juste titre que le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande de réinscription sur la liste nationale alors qu’il constatait que monsieur L. n’était plus inscrit sur une liste de cour d’appel depuis au moins trois ans et ne remplissait donc pas les conditions de l’art 2, III de la loi du 29-6-1971 modifiée par la loi du 11-2-2008. C’est là aussi une application logique des nouvelles...
Expert automobile
Le Conseil d’État annule les 2° et 6° de l’art 326-10 du Code de la route qui régit le statut particulier des experts automobiles, « en tant qu’ils ne prévoient pas la prise en compte d’une expérience professionnelle équivalente acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ».
Aide juridictionnelle
Commis par le juge aux affaires familiales pour un examen médico-psychologique, intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’expert présentait un mémoire d’honoraires de 450 €, montant retenu par le juge taxateur alors que le procureur prétendait que ceux-ci devaient être fixés comme en matière pénale, à 300 € du fait que l’avance en est faite par le Trésor public. La cour d’appel de Montpellier...
Indication fausse
Intervenant comme conseil privé et non en qualité d’expert judiciaire, un expert comptable a établi un rapport qui, selon la partie poursuivante, contient des altérations volontaires de la vérité et fait des amalgames mensongers. La cour d’appel avait relaxé cet expert conseil privé en énonçant que les rapports incriminés ont été établis par F., expert agissant à la demande d’une partie et ajoutant...
Vaccin Engerix B
La 1re chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui rejetait la demande de réparation d’un malade atteint d’une sclérose en plaque qu’il attribue à trois injections de vaccins Engerix B contre l’hépatite B. La cour d’appel ne pouvait se fonder pour rejeter la demande sur la littérature médicale et le dictionnaire Vidal contemporain de la vaccination sans examiner la relation...
Tardiveté de diagnostic
En raison de la tardiveté du diagnostic, un accidenté de la route a été transféré trop tardivement vers un service spécialisé de CHU et a dû être amputé d’une jambe. La Chambre criminelle confirme l’arrêt de la cour d’appel sur la faute pénale du chirurgien, mais renvoie la partie civile à agir en réparation à l’encontre du service public hospitalier, la faute commise par le chirurgien n’étant pas...
Jugement de restitution
La présente espèce porte en apparence sur des objets de peu de valeur, mais le principe est sévèrement rappelé par la Cour de cassation que des objets saisis qui ont donné lieu à un jugement de restitution ne peuvent être détruits sans que le bénéficiaire de la restitution ait été préalablement informé (art. 41-4 du Code de procédure pénale) et qu’il lui soit laissé un délai de deux mois pour opérer...
Plaques de verglas suite à un arrosage municipal
La commune est responsable des conséquences d’un accident causé par une plaque de verglas provoquée par le système d’arrosage municipal.
Mineur placé par le juge des enfants
Un mineur placé par ordonnance du juge des enfants au sein d’une association provoque un incendie dont les conséquences sont très importantes (un peu moins de 38 millions de francs). Sur recours de l’association et son assureur condamnés à réparation par le juge judiciaire, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État retiennent la responsabilité, même sans...
Demande de réinscription
Ayant manifestement quelques motifs de le faire, (déloyauté envers l’institution judiciaire, manque de respect pour ses confrères), l’assemblée générale de la cour d’appel reportait d’un an la demande de réinscription du Docteur G. Cette décision n’est pas conforme au texte. Le délai probatoire ne pouvait être prolongé dans une telle situation. La Cour de cassation annule cette décision « en ce qu’elle...
Mineur confié
Confié par ordonnance du juge des enfants à une association par mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un mineur provoque l’incendie de la maison de la famille où il a été accueilli. Le GAN qui a dédommagé la famille victime demande le remboursement à l’association au titre de son autorité parentale. La cour d’appel en retenant que l’association n’était pas investie de l’autorité parentale,...
Rejet d’une nouvelle demande d’expertise par le comité d’entreprise
Appréciant souverainement qu’une nouvelle expertise ne permettrait pas d’obtenir d’autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise, la cour d’appel est fondée à rejeter cette nouvelle demande. Les comités d’entreprises ont tendance à multiplier les demandes d’expertise, parfois moins dans un but d’investigation...
Le doute et l'art ou l'art du doute
Suite au Congrès de Bruges de la Compagnie des ingénieurs experts prés la cour d’appel de Paris (14 -16 mars 2008), Marie-Hélène Grinfeder-Trepaud revient sur les origines du doute dans l’art...
L'évaluation des préjudices dans le domaine équin
Ce document concernant l’évaluation des préjudices équins intéresse au premier chef les experts vétérinaires et tout ceux, juristes ou non, confrontés à ces types de contentieux.
Spécificités de l'expert judiciaire en Suisse
L’auteur, architecte, dresse un tableau de l’expertise judiciaire en Suisse.
La responsabilité des experts
La responsabilité des experts Deuxième colloque international francophone d’experts – Montreux (Suisse) – 11 et 12 septembre 2008
La culture judiciaire et l'homme dangereux
La culture judiciaire et l’homme dangereux Michel Foucault comme arrière-plan d’une réflexion, dans un colloque organisé dans le cadre du dialogue interculturel « La rencontre des folies », les 15 et 16 septembre 2008.
Justice et vérité : de l'autorité de l'expert
Justice et vérité : de l’autorité de l’expert XVIIIe congrès du Conseil national des experts de justice – Bordeaux – 10, 11 et 12 octobre 2008
Le juge des libertés et de la détention
L’auteur décrit et interroge ici le rôle de la récente institution du juge des libertés et de la détention...
L'enquête préliminaire, 2e partie
Après avoir traité de la garde à vue, l’auteur développe ici un second volet sur l’enquête préliminaire, consacré au recours au technicien.
L'expert face au conflit d'intérêts
Les situations de conflit d’intérêts non gérées ou neutralisées peuvent entraîner la mise en cause (pénale, civile, disciplinaire) des experts et de leurs mandants...
Les experts de justice et la prescription civile
Depuis la promulgation de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l’action en responsabilité à l’encontre de l’expert de justice se prescrit par cinq années à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en justice...
Médiation et conciliation
Un procès en responsabilité médicale est toujours un drame humain, mal vécu par toutes les parties. La recherche de modes alternatifs de règlement du conflit...
L'Afsset
L’Afsset une veille pour l’environnement et le travail
L'avenir des infections nosocomiales
Après avoir redéfini les infections nosocomiales et suscité une réflexion sur les termes mêmes de cette définition, les auteurs rappellent ici la politique menée à leur encontre...
Les reprises en sous-oeuvre, 1ere partie
Cet article traite des reprises en sous-œuvre, c’est-à-dire des renforcements des fondations sous une construction.
L'expert dévoyé
L’usage accru du terme « expert » dans le langage courant a rendu confuse la notion au point d’avoir finalement raison de son sens premier...
Honneur et honoraires d'expert
Les auteurs rapportent les péripéties rencontrées par l’un d’entre eux pour obtenir le règlement des frais et honoraires à la suite d’une mission d’expertise ordonnée...