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Expert automobile

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 23.05.2014

Le Conseil d’État annule les 2° et 6° de l’art 326-10 du Code de la route qui régit le statut particulier des experts automobiles, « en tant qu’ils ne prévoient pas la prise en compte d’une expérience professionnelle équivalente acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ».

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