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Jugement de restitution

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 23.05.2014

La présente espèce porte en apparence sur des objets de peu de valeur, mais le principe est sévèrement rappelé par la Cour de cassation que des objets saisis qui ont donné lieu à un jugement de restitution ne peuvent être détruits sans que le bénéficiaire de la restitution ait été préalablement informé (art. 41-4 du Code de procédure pénale) et qu’il lui soit laissé un délai de deux mois pour opérer cette reprise.

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