Menu

Possession d’état et décision judiciaire antérieure

Revue Experts numéro 81 | Paru le : 23.05.2014

Même si l’environnement juridique, possession d’état, décision de justice antérieure, dissuadaient la cour d’appel d’ordonner une expertise génétique sollicitée, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l’expertise biologique est de droit, elle casse cet arrêt et renvoie devant la cour d’appel.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème