Commis par le juge aux affaires familiales pour un examen médico-psychologique, intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’expert présentait un mémoire d’honoraires de 450 €, montant retenu par le juge taxateur alors que le procureur prétendait que ceux-ci devaient être fixés comme en matière pénale, à 300 € du fait que l’avance en est faite par le Trésor public. La cour d’appel de Montpellier n’a pas suivi le procureur général en retenant que les honoraires doivent être fixés selon les tarifs habituels de la juridiction en matière civile, la Cour de cassation apprécie cette décision comme bien fondée et rejette le pourvoi.