Pénale
Indication fausse
Intervenant comme conseil privé et non en qualité d’expert judiciaire, un expert comptable a établi un rapport qui, selon la partie poursuivante, contient des altérations volontaires de la vérité et fait des amalgames mensongers. La cour d’appel avait relaxé cet expert conseil privé en énonçant que les rapports incriminés ont été établis par F., expert agissant à la demande d’une partie et ajoutant...
Responsabilité d'expert
Pris de remords, un fils cotitulaire avec sa sœur du droit moral sur les oeuvres de son père, dont il s'était "auto proclamé Expert", proposait à l'acquéreur d'un dessin, de supprimer la fausse signature figurant sur celui ci. Sa responsabilité "d'expert" est retenue. La responsabilité du commissaire priseur est mise hors de cause. L'acquéreur a droit à réparation.
Expert d'assurance
Un dirigeant social est mis en examen pour incendie volontaire des locaux de sa société. En effet, l'expert de la compagnie avait prélevé sur place des restes d'alcool à brûler non consumés. L'expertise judiciaire ordonnée par le juge d'instruction révèle que ce prélèvement est « faux », car si l'incendie avait été intentionnellement provoqué par de l'alcool à brûler, à l'évidence, cet alcool aurait...