Revue n°71 - Juin 2006
La normalisation
Contentieux sécurité sociale
Même en matière de Sécurité sociale, les règles du NCPC s'appliquent et l'expert doit convoquer les parties à ses opérations. La Cour de cassation, de façon assez récente, tend à appliquer en matière de Sécurité sociale, toutes les règles de l'expertise judiciaire. Il faut s'en féliciter. C'est le principe du contradictoire qui est en cause, même pour une expertise technique spécifique, prévue par...
Mesure hors présence des parties
La Cour de cassation dans cet arrêt souligne encore une fois que les opérations d'expertise doivent être d'une totale transparence. Dans certains cas, il se peut que des mesures soient nécessaires hors la présence des parties, l'expert doit alors en indiquer la méthodologie. Il se peut aussi que l'expert ait à procéder à des mesures matérielles ou d'autres ordres hors la présence des parties...
Partie représentée
Le demandeur au pourvoi, sans contester les formes de l'expertise ni demander une contre-expertise, critiquait le bien fondé du rapport d'expertise alors qu'il avait été représenté aux opérations d'expertise par son assureur auquel il avait adressé une déclaration de sinistre.
Assurance
La compagnie d'assurances qui, dans le cadre d'une police dommages ouvrage, notifie à l'assuré une décision de refus sans lui avoir au préalable communiqué le rapport préliminaire de l'expert, enfreint les dispositions légales en cette matière et sa notification est nulle. Ayant désormais dépassé le délai de 60 jours, elle ne peut plus refuser sa garantie (confirmation de l'arrêt de la cour d'appel...
Juge de l'exequatur
Constatant que l'expert judiciaire désigné par la justice de la République de Haute volta, (Burkina Faso) était en fait un préposé de la partie Burkinabé, le président du Tribunal de grande instance de Toulouse, s'appuyant sur la " non-conformité à l'ordre public international français " refuse d'accorder l'exequatur à la décision de la juridiction étrangère. La Cour de cassation casse cette décision...
Médecin expert ayant précédemment donné ses soins au patient
Désigné dans le cadre d'un protocole entre le médecin Conseil de la caisse de Sécurité sociale et le médecin traitant actuel de la patiente, le Pr N conclut défavorablement à la patiente qui demande la nullité de l'expertise. La cour d'appel souligne pour rejeter cette demande que le Pr N est intervenu deux ans auparavant dans le cadre d'un examen spécialisé et qu'il a été désigné alors que ce fait...
Inscription
Le postulant dont la candidature n'a pas été retenue a le droit d'obtenir par extrait le PV d'AG de la cour d'appel. Il s'agit d'un arrêt de sursis à statuer, mais au fond, la Cour de cassation statuera vraisemblablement dans le même sens que les arrêts que nous avons déjà commentés dans le précédent numéro de la revue. L'AG de la cour d'appel apprécie souverainement si elle a ou non besoin d'expert...
Âge de l'expert
Peu importe que l'expert ait franchi la limite d'âge au cours de sa mission, il a été valablement désigné avant et peut poursuivre sa mission après. De même, un avis utile à une solution transactionnelle ne constitue ni une recherche de conciliation ni une appréciation d'ordre juridique. On ne peut qu'approuver cet arrêt de sagesse de la chambre sociale.
Limites
Il ne peut entrer dans la mission de l'expert "d'apprécier le caractère intentionnel ou non du comportement d'une partie." Arguant de la fausseté de l'estimation utilisée par le juge pour évaluer un bien immobilier avant son attribution à titre de prestation compensatoire, il fut demandé en référé une expertise dudit bien aux fins d'en déterminer la valeur vénale. La Cour de cassation confirme l'arrêt...
Inopposabilité du rapport d'expertise
À l'occasion d'un litige de droit de la construction, une partie invoquait l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités commises par l'expert (absence de convocation aux opérations d'expertises et de notification de ses pré-rapport et rapport). La cour d'appel, après avoir relevé que cette partie avait néanmoins assisté aux opérations d'expertise et pu présenter des observations,...
Rapport d'expertise judiciaire
Selon les chambres de la Cour de cassation, la position varie. La jurisprudence dominante apparaît admettre que la juridiction de jugement peut s'appuyer sur un rapport d'expertise judiciaire (et même un rapport privé) dès lors qu'il a été versé aux débats et pu faire l'objet d'un débat contradictoire. Telle n'est pas la position de la 3e chambre civile qui casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry,...
Appréciation souveraine
Suite aux désordres causés sur un immeuble mitoyen par des travaux entrepris sur son propre immeuble, le propriétaire et son assureur ont tenté, devant le juge des référés, d'appeler en garantie l'entrepreneur qui avait réalisé les travaux, afin de mettre à sa charge le paiement d'une somme à titre provisionnel. En cela ils s'appuyaient sur un pré-rapport d'expertise qui mettait - selon eux - en...
Accident médical
Le juge du fond, en ordonnant une expertise sur les causes d'un accident médical, avait cru devoir retenir que le centre hospitalier défendeur ne pouvait être regardé, à ce stade, comme la partie perdante. Il est censuré par le Conseil d'État : en effet, ce centre hospitalier avait fait preuve de réticence pour informer la victime sur les circonstances de cet accident, ce qui avait obligé cette dernière...
Accomplissement des actes de la mission
L'expert généticien peut faire appel à un technicien, un ingénieur en biologie et même un photographe pour lui apporter leur concours matériel dans l'exécution de la mission. Cela n'affecte pas la validité du rapport génétique "dès lors que leur intervention ne saurait constituer une participation à l'expertise". Cette décision a le mérite d'éclaircir une situation qui restait floue, l'expert...
Limites non respectées
Le juge d'instruction avait donné mission à un expert d'étudier la comptabilité d'une société (dans un dossier d'abus de biens sociaux) en précisant qu'aucune audition ne pouvait avoir lieu sans son autorisation préalable. Malgré cela, l'expert avait procédé à plusieurs reprises à l'audition de la partie civile et de l'expert-comptable de la société. Infirmant la cour d'appel de Bordeaux qui...
Grève de la faim
La Cour, dans ce dossier qui concerne le traitement réservé aux grévistes de la faim, met en place en son sein une mission d'enquête sur place, accompagnée de trois experts dont deux Français, le Professeur Derouesne de la faculté de médecine de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, le Dr F. Bolgert neuropsychiatre à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière et le Dr D. Yesilbursa psychiatre, chef de clinique...
Franchise contractuelle
L'assureur, qui avait indemnisé des tiers sur la base de réclamations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une société, l'assigna en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance. La cour d'appel tout en affirmant que l'assureur qui n'a pas déclaré sa créance, "n'agit que sur le fondement du contrat d'assurance et non en responsabilité par subrogation à l'encontre...
Prescription biennale
L'assureur d'un entrepreneur opposa pour la première fois en cause d'appel l'acquisition de la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances pour faire déclarer irrecevables la demande de garantie des victimes. Ces dernières reprochèrent à la cour d'appel d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'assureur n'aurait pas renoncé...
Expertise in futurum
À l'origine de cette affaire, se trouve une société de pompes funèbres qui, en violation de l'article L 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, proposait diverses prestations dans un local contigu à la chambre funéraire dont elle était gestionnaire. Ceci lui valut d'être condamnée à payer à une société concurrente des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Cette dernière,...
Tenue des écritures comptables
Le fait pour une personne de tenir les écritures comptables de sociétés, même si elle n'est pas salariée de l'entreprise, ne constitue pas le délit d'exercice illégal de la profession réglementée d'expert-comptable. L'expert-comptable qui vise les documents établis pour ces sociétés en vue de leur remise à un centre de gestion agréé ne se rend donc pas coupable de complicité. La chambre criminelle...
Inspection des établissements classés
Condamnation de l'exploitant agricole à raison du non-respect, constaté par l'inspection des établissements classés, des prescriptions techniques imposées pour la protection de l'environnement. Le prévenu, qui ne rapportait à aucun moment de preuve contraire aux constatations techniques effectuées par l'inspecteur des établissements classés, invoquait en vain le fait de tiers (retard dans une procédure...
Procédure disciplinaire
Avant que la commission statue, l'ensemble des pièces du dossier doit être communiqué à l'expert poursuivi, y compris les auditions et le rapport établi au moins 15 jours avant la réunion de la commission. Dans le cas d'espèce, ceci n'avait été fait que 3 jours avant. Le Conseil d'État annule la décision de sanction (les experts automobiles relèvent d'un statut particulier faisant partie du Code...
Dissolution du BCA
L'espèce est juridiquement très technique. Nous essaierons de la présenter de façon simple en invitant les initiés à la lecture de la décision elle-même et de l'arrêt de cassation qui l'a précédée (13-11-2003). Depuis de nombreuses années, les compagnies d'assurances organisent certains de leurs rapports par voie de "conventions intercompagnie" auxquelles la plupart d'entre elles adhèrent. C'est...
Les contrefaçons de l'oeuvre de Diego Giacometti
L’auteur revient sur le procès célèbre concernant principalement des contrefaçons de l’oeuvre de Diego Giacometti, diligenté par la cour d’appel de Besançon en novembre 1998 et sur les conséquences qui en découlent encore aujourd’hui.
Réseaux informatiques sans fil...
... et activité expertale pénale. L’auteur présente ici l’état de l’art des réseaux informatiques sans fil et leurs conséquences sur l’activité expertale, notamment en matière de recherche de preuves, de pillage de données ou d’utilisation de ressources par des tiers non autorisés.
Dérives procédurales
Nous avions rapporté ici même (Experts n° 64 septembre 2004 p. 48) comment un expert accomplissant une mission de la façon la plus classique s’était retrouvé, à la suite de l’étonnant comportement d’une partie, dans une situation pour le moins étrange, manifestement créée aux fins de le déstabiliser.
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La naissance de l'escroquerie moderne
Après un bref rappel historique sur l’émergence des éléments constitutifs de l’escroquerie au XVIIIe siècle, l’auteur précise les difficultés rencontrées par la suite pour aboutir à une qualification définitive de l’escroquerie moderne et explique que cette dernière repose sur un mensonge en vue « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La normalisation d'Afnor
Pour le juge civil, les normes définies par le décret du 26 janvier 1984, qui en confie l’homologation à l’AFNOR, s’imposent si elles sont entrées dans le champ contractuel. En matière délictuelle, elles constituent, parmi d’autres, un élément du litige. Exemples tirés de l’application des normes parasismiques et des normes acoustiques. Les normes techniques et les tolérances qu’elles peuvent supporter,...
Les réformes du droit de l'expertise
L’auteur expose ici le point de vue d’un universitaire sur les réformes récentes du droit français de l’expertise juridictionnelle, à la lumière du droit comparé. À cet effet, il s’attache à en faire ressortir les points positifs et les faiblesses pour ce qui concerne, d’une part l’établissement des listes de spécialités des experts et leur sélection, d’autre part, l’organisation de la procédure expertale...
L'indépendance de l'expert en automobile
À propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2006 prononçant la nullité du GIE BCA Expertise dont les membres sont des compagnies d’assurances, l’auteur explique la motivation juridique qui a conduit à cette solution et tire les premiers enseignements de cette jurisprudence vis-à-vis des structures exploitant l’activité d’expertise automobile.
Le délinquant sexuel...
...Entre répression et soins. À propos des délinquants sexuels, l’auteur fait d’abord une brève mise au point séméiologique en définissant la pédophilie et l’inceste et en soulignant l’intérêt des expertises psychiatriques et médico-psychologiques pour apprécier une éventuelle dimension pathologique. Il traite ensuite, d’une part, de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression...
Immobilier et démographie...
Quelle évolution immobilière en Île-de-France ? L’auteur, dans un article riche et documenté à l’aide d’études et de statistiques puisées aux meilleures sources, tente, dans une optique globale, d’apprécier l’évolution du marché d’habitation dans les prochaines années. Il détaille le critère démographique et migratoire qui est l’un des composants essentiels de la formation des prix et donne un éclairage...
La formation supérieure à visée professionnelle...
...en traduction et en interprétation. L’auteur fait ici le point sur la formation en traduction et en interprétation à visée professionnelle, et s’étend sur le niveau de formation à exiger des candidats à la nomination d’expert judiciaire en traduction ou en interprétation. À cet effet, l’article développe plusieurs questions essentielles : la formation professionnelle proprement dite, la formation en...