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Accomplissement des actes de la mission

Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

L'expert généticien peut faire appel à un technicien, un ingénieur en biologie et même un photographe pour lui apporter leur concours matériel dans l'exécution de la mission. Cela n'affecte pas la validité du rapport génétique "dès lors que leur intervention ne saurait constituer une participation à l'expertise". Cette décision a le mérite d'éclaircir une situation qui restait floue, l'expert peut faire appel au concours matériel d'un technicien et même d'un ingénieur sous la condition qu'il ne s'agisse que d'acte matériel. On se souvient que dans les années 1990, la 1re chambre civile de la Cour de cassation avait annulé une expertise sanguine et radié l'expert de la liste nationale parce qu'il avait fait appel à un laboratoire pour réaliser la numération globulaire.

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