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Revue Experts numéro 71 | Paru le : 29.12.2009

Le postulant dont la candidature n'a pas été retenue a le droit d'obtenir par extrait le PV d'AG de la cour d'appel. Il s'agit d'un arrêt de sursis à statuer, mais au fond, la Cour de cassation statuera vraisemblablement dans le même sens que les arrêts que nous avons déjà commentés dans le précédent numéro de la revue. L'AG de la cour d'appel apprécie souverainement si elle a ou non besoin d'expert dans la spécialité postulée.

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