Chronique de jurisprudence
Inspection des établissements classés
Condamnation de l'exploitant agricole à raison du non-respect, constaté par l'inspection des établissements classés, des prescriptions techniques imposées pour la protection de l'environnement. Le prévenu, qui ne rapportait à aucun moment de preuve contraire aux constatations techniques effectuées par l'inspecteur des établissements classés, invoquait en vain le fait de tiers (retard dans une procédure...
Procédure disciplinaire
Avant que la commission statue, l'ensemble des pièces du dossier doit être communiqué à l'expert poursuivi, y compris les auditions et le rapport établi au moins 15 jours avant la réunion de la commission. Dans le cas d'espèce, ceci n'avait été fait que 3 jours avant. Le Conseil d'État annule la décision de sanction (les experts automobiles relèvent d'un statut particulier faisant partie du Code...
Dissolution du BCA
L'espèce est juridiquement très technique. Nous essaierons de la présenter de façon simple en invitant les initiés à la lecture de la décision elle-même et de l'arrêt de cassation qui l'a précédée (13-11-2003). Depuis de nombreuses années, les compagnies d'assurances organisent certains de leurs rapports par voie de "conventions intercompagnie" auxquelles la plupart d'entre elles adhèrent. C'est...
Nécessité de choisir un expert compétent
Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la CPAM des professions libérales, M. G. a désigné un médecin non spécialiste dans le domaine médical dont relève son affection. La cour d’appel infirme le jugement et indique qu’aux termes de l’art R141-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale, l’expert doit être choisi parmi "les médecins spécialistes compétents pour l’affection considérée" et considère que...
Opposabilité du rapport
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans en audience solennelle (c’est-à-dire sur un précédent renvoi de la Cour de cassation après cassation). La Cour retient que c’est à juste titre que dans son arrêt rendu sur renvoi, la cour d’appel, sur le principe du respect du contradictoire retient que le rapport d’expertise n’était pas opposable au...
Un seul expert et non d'un collège
La cour d’appel de Paris confirmait les ordonnances de référé qui désignaient un seul expert et non un collège comme demandé par l’une des parties. La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que "la cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’art. 264 du NCPC".
Contradictoire
La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Bien que cette décision de l’assemblée plénière de la cour d’appel de Paris du 9-11-2004 se situe dans l’interface entre la loi du 11-2-2004 et le décret d’application du 23-12-2004, cet arrêt de...
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d'inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Dans le même sens, la Cour de cassation, mais statuant sur les dispositions législatives et réglementaires antérieures, ne retient pas l'erreur manifeste d'appréciation.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’assemblée plénière de la cour d’appel de Nîmes retient par contre que le retard systématique mis par un expert à déposer ses rapports, justifie sa non-réinscription.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’absence de motif indiqué sur le recours rend celui-ci irrecevable.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Un expert se trouve réinscrit dans une spécialité qu’il n’a pas demandée et n’est pas inscrit dans la spécialité qu’il souhaite, sans l’avoir expressément précisé. La Cour de cassation rejette...
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Réinscrit dans sa spécialité antérieure, M. X voit rejeter son pourvoi contre la décision qui ne l’avait pas inscrit en outre dans deux autres spécialités qu’il demandait au motif "…que l’appréciation...
Absence d’une partie à l’expertise sans raison valable
La Cour suprême confirme l’arrêt de la cour d’appel qui confirme que le principe de Loyauté procédurale n’a pas été enfreint dès lors qu’une des parties dûment avisée ne s’est pas présentée aux opérations d’expertise. Le rapport d’expertise lui est opposable. Cela va sans dire mais va encore mieux en le disant, d’ailleurs, les absents ont toujours tort.
Respect Art. 713, 714 NCPC
Une partie qui n’a notifié son recours qu’à l’expert et aux avocats des autres parties est déclarée irrecevable. En effet, l’avis de recours doit être notifié à chacune des parties personnellement.
Agression physique de l'expert par une partie
L’espèce est singulière. Au cours des opérations d’expertise, une partie agresse physiquement l’expert qui dépose plainte et se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel. Malgré cela, la cour d’appel de Bordeaux estime qu’il n’y a pas motif de récusation, se fondant vraisemblablement (bien que cela ne soit pas dit dans l’arrêt) sur cet argument de bon sens que s’il suffit à une...
Interprétation
Lorsqu’il apparaît, au cours d’une opération d’expertise, que les parties sont en désaccord sur l’étendue exacte de la mission de l’expert, le juge des référés peut être saisi d’une requête en interprétation des termes de sa précédente ordonnance. S’il existe effectivement une ambiguïté, le juge des référés devra préciser la mission qu’il a entendu confier à l’expert. Ce détour procédural par le recours...
Responsabilité hospitalière
Où la procédure pénale peut se révéler dangereuse pour les victimes. Les parents d’une fillette décédée des suites d’un défaut de surveillance post-opératoire dans un hôpital public avaient dans un premier temps déposé plainte pour homicide involontaire. Le médecin responsable ayant été sanctionné, ces parents avaient voulu engager la responsabilité de l’hôpital devant le juge administratif, seul compétent...
Absence de l'expert
La lecture par le président de la cour d’assises de l’expertise d’un psychiatre expert supplée l’absence de cet expert alors que cette lecture n’a fait l’objet d’aucune observation des parties. La Cour de cassation s’est déjà à plusieurs reprises prononcé dans le même sens.
Validité (oui)
Cet arrêt serait banal s’il n’intervenait dans le cadre du débat national ouvert à la suite de l’affaire d’Outreau remettant en cause le système inquisitorial actuel. Dans le cadre de cette rubrique, nous avons commenté de nombreuses décisions tant civiles ou commerciales que pénales qui retiennent la validité d’avis techniques et même de rapports d’expertise établis de façon non contradictoire...
Code de déontologie des commissaires aux comptes
Les principales sociétés d’audit et de commissariat aux comptes demandaient la suspension des dispositions du Nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes, qui font interdiction à un professionnel de postuler à une mission de commissariat pour le compte d’une société ou d’un groupe qui aurait bénéficié, dans les deux années précédentes, de prestations de conseil fournies par le réseau auxquels...
Garantie d’achèvement
La garantie d’achèvement donnée par une banque (CAIXA BANK) à l’acquéreur, constitue un engagement autonome et non pas simplement la caution du promoteur. On ne peut qu’approuver cet arrêt de rejet qui confirme la protection du consommateur dans ce domaine si important de l’immobilier. Il en est de même dans le cas de la police d’assurances dommages ouvrage plus clairement autonome par rapport...
Responsabilité au titre des conseils donnés (oui)
L’expert-comptable qui, après un incendie, a donné le conseil (moyennant rémunération) à une société cliente de procéder au licenciement pour cause de force majeure de son personnel salarié a engagé sa responsabilité en ne lui indiquant pas le risque qu’elle courait d’une requalification du licenciement par le conseil des prud’hommes qui, lui, a retenu, que le licenciement est intervenu "sans cause...
Révélation de faux
L’expertise en écriture révèle que le défunt n’est pas signataire de certains documents et que, par contre, la signature présente de nombreuses similitudes avec l’écriture de l’un des cohéritiers qui en tirait profit ainsi que l’une de ses sœurs. En conséquence, ces deux héritiers indélicats sont privés de leur droit à héritage sur le bien ainsi recelé. Cet arrêt démontre l’importance attachée...
Faute déontologique
Un expert-comptable, qui avait démissionné de la société où il exerçait en qualité de salarié et s’était installé à titre libéral, avait été suivi par trois sociétés précédemment clientes de son ancien employeur. Il n’en avait pas informé ce dernier et ne lui avait pas proposé de transaction. Ce manquement est regardé comme non contraire à l’honneur ou à la probité, dès lors qu’il n’est pas établi...
Procédure disciplinaire
Le Conseil d’État exige que la procédure disciplinaire conduite devant la Commission nationale soit pleinement contradictoire. Ainsi, la personne poursuivie doit connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, ce qui n’est pas le cas si on se borne à mentionner le texte légal qu’elle est supposée avoir méconnu. Elle doit en outre avoir accès à l’entier dossier de procédure, en ce compris, d’une...