La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d'inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Dans le même sens, la Cour de cassation, mais statuant sur les dispositions législatives et réglementaires antérieures, ne retient pas l'erreur manifeste d'appréciation.