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Responsabilité hospitalière

Revue Experts numéro 70 | Paru le : 29.12.2009

Où la procédure pénale peut se révéler dangereuse pour les victimes. Les parents d’une fillette décédée des suites d’un défaut de surveillance post-opératoire dans un hôpital public avaient dans un premier temps déposé plainte pour homicide involontaire. Le médecin responsable ayant été sanctionné, ces parents avaient voulu engager la responsabilité de l’hôpital devant le juge administratif, seul compétent pour mettre en œuvre la réparation. Mais trop tard : leur action est repoussée car ils avaient eu connaissance, plus de cinq ans auparavant, de l’expertise ordonnée par le juge d’instruction et qui mettait en relief les fautes imputables au service public hospitalier. Il leur fallait donc saisir la juridiction administrative avant l’issue du procès pénal.

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