Chronique de jurisprudence
Inscription sur la liste des experts
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que ne peut être inscrit sur la liste des experts en automobile une personne qui ne justifie pas d’une assurance de responsabilité civile.
Entretien
Un agriculteur se plaignait des dommages causés à son exploitation par la prolifération de lapins de garenne autour des voies ferrées situées à proximité. Qui devait répondre de ce dommage ? Réseau Ferré de France, dont la responsabilité est engagée, même sans faute, du fait des dommages permanents liés à l’implantation des voies, ou la SNCF, chargée par la première de l’entretien desdites voies ?...
Choc anaphylactique
Le choc anaphylactique dont est décédé FLT constitue un aléa thérapeutique dont la réparation n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l’établissement de santé sont contractuellement tenus à l’égard du patient et que l’existence d’une perte de chance consécutive aux manquements invoqués demeurait hypothétique , la cour d’appel a violé le texte susvisé (art. 1147 du Code civil). En...
Présomption de responsabilité
À la suite d’un accident de la circulation, B. fait l’objet d’une transfusion sanguine, il décède des conséquences de l’hépatite C. Un conflit judiciaire oppose la compagnie d’assurances du véhicule responsable de l’accident (AXA) et l’établissement français du sang (EFS). La cour d’appel décide que l’EFS dispose d’une action récursoire pour partie de la créance de réparation contre l’assureur...
Nomenclature
Les actes médicaux font l’objet d’une cotation arrêtée soit par avenant à la convention médicale propre à chaque profession. Un arrêté du ministre de la Santé définit la nomenclature des actes après avis d’une commission de la nomenclature. Le Conseil d’État juge que cette commission peut demander à des experts de lui apporter leur concours, sous réserve qu’ils n’aient pas voix délibérative.
Charge des frais de l’expertise
Après avoir désigné un expert pour donner à la juridiction des éléments d'appréciation sur le litige, un tribunal administratif a estimé pouvoir statuer sur la demande au fond sans attendre que l'expert dépose son rapport. Il n'est pas censuré pour cela, mais il devait, décide le Conseil d'État, se prononcer sur la dévolution des frais de l'expertise qu'il avait (inutilement semble-t-il) ordonnée.
Rapport d'expertise judiciaire déposé
À la suite du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, l'une des parties qui considérait ce rapport comme un constat de carence comportant par ailleurs des appréciations d'ordre juridique, a mandaté de son propre chef un nouvel expert. La cour d'appel a écarté des débats ce rapport jugé non contradictoire. La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en rappelant, au visa de l'article...
Juge du fond
À l'occasion d'un litige successoral, les parties s'opposaient notamment sur l'extinction de l'usufruit de la veuve sur le patrimoine de son défunt mari. Pour ce faire, les parties s'appuyaient, les unes sur un rapport d'expertise judiciaire, les autres sur un rapport d'expertise amiable. La cour d'appel avait écarté ce dernier, au motif que seule l'expertise judiciaire présentait les caractères...
Juridiction administrative
À la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, une victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'établissement à l'origine de cette contamination, ainsi que son assureur. L'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat comportait une clause qui a, par la suite, été déclarée illégale par le Conseil d'État. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel...
Opposabilité
Un constructeur, ayant vendu un immeuble en l'état de futur achèvement, assigné par l'acquéreur en réparation de désordres consécutifs à des infiltrations, avait appelé en garantie architecte, maître d'œuvre et entrepreneur. À l'appui de son pourvoi en cassation, il faisait grief à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause les locateurs d'ouvrage et leur assureur, au motif que tout rapport d'expertise...
Demande de récusation
C'est le 3e épisode du dossier dont nous avons déjà commenté les deux premiers (jugement du tribunal de commerce de Nanterre, arrêt de la cour d'appel). Brièvement en l'espèce, la société N. entreposait ses véhicules sur une aire du port du Havre. Elle retrouve un jour 300 ou 400 d'entre eux maculés de tâches de goudron qu'elle impute à une raffinerie voisine appartenant à T. Un expert est désigné...
Missions confiées a l'expert
Par un important arrêt d’Assemblée, le Conseil d’État, revenant sur une jurisprudence très anciennement établie, décide que le juge administratif peut confier à l’expert la mission de "concilier les parties si faire se peut". Cette extension des missions confiées à l’expert est probablement de nature à faciliter le règlement amiable de certains litiges. Elle n’est pas cependant sans danger si l’expert...
Experts vétérinaires
Une association critiquait à tout va le décret du 9 octobre 2003, portant Code de déontologie des vétérinaires. Le texte prévoit notamment que le vétérinaire réalisant une mission d'expertise doit respecter les règles déontologiques de sa profession. Contrairement à ce que soutenait la requérante, le Conseil d'État juge que cette exigence n'instaure pas une différence de traitement illégale entre...
Frais d'expertise à la charge de la partie gagnante
L'article R. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante "sauf si des circonstances particulières justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie". En l'espèce, un couple reprochait à une commune de lui avoir délivré un permis de construire sans appeler son attention sur le caractère inondable du terrain. En réalité, les inondations...
Audition
On retiendra de cet important et volumineux arrêt qui concerne le décès d'un patient survenu en milieu hospitalier, deux points de procédure pénale importants. Le juge d'instruction saisi d'une plainte peut valablement ordonner une expertise judiciaire avant la mise en examen éventuelle des prévenus, le rapport d'expertise déposé après cette mise en examen ne peut être frappée de nullité. Les parties...
"Appréciateurs" auprès des caisses de crédit municipal
Il n'y a pas que les vétérinaires qui puissent être experts, mais également les commissaires-priseurs, dans le cadre tout à fait particulier du règlement général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal. Ils sont qualifiés "d'appréciateurs", et chargés d'évaluer les biens remis en gage à une caisse de crédit municipal (ou Mont-de-Piété). A ce titre, ils engagent leur responsabilité...
Absence d'infraction
Le gérant d'un supermarché n'est pas responsable des détritus (en l'espèce essentiellement des sacs plastiques) emportés par le vent, sur des sites voisins.
Livraison de fuel
Le livreur qui n'a pas été informé de la suppression d'une cuve et a ainsi vidangé sa livraison dans les caves voisines, n'est pas en tout cas, le seul responsable, le destinataire étant, selon contrat, responsable de l'opération livraison.
Infection nosocomiale
Le chirurgien qui, en suite de son intervention, a provoqué une infection nosocomiale est également responsable en ce domaine, étant comme la clinique tenu à une obligation de résultat. Toutefois, cet arrêt intervient sur des données légales antérieures au nouvel art 1142-1 du Code de la santé publique résultant de la loi 2002-303 du 4-3-2002.
Accouchement dystocique
L'article L. 4151-3 du Code de la santé publique prévoit qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin. Le Conseil d'État en déduit que, sauf cas de force majeure, le seul fait qu'aucun médecin n'ait assisté une sage-femme à l'occasion d'un tel accouchement caractérise un défaut dans le fonctionnement du service, engageant la responsabilité de l'hôpital.
Propos insultants sur site internet
Un site internet est un moyen de communication publique. Si le syndicat édite sur son site internet des propos injurieux sur un supérieur hiérarchique, (lui-même fonctionnaire), le secrétaire général du syndicat est légitimement condamné pour injures.
Garantie due par l'assureur
L'espèce est très lointaine de l'expertise mais se présente fréquemment lors des opérations d'expertise notamment en matière de construction. Rappelons d'abord que l'expert n'a pas à se faire juge du droit, donc qu'il poursuit sa mission d'expertise dans les termes fixés par la décision qui le désigne. Dans cette affaire, la compagnie d'assurances opposait à son assuré sa non-garantie au titre d'un...
Modification contrat initial
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, par application des dispositions des articles L.112-2 alinéa 2 et L.112-3 alinéa 5 du Code des assurances, l'assureur qui, à l'occasion de la modification du contrat initial, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré. Or, la Cour relève...
Suspension du contrat de travail
Un avocat salarié avait été licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail. Son employeur lui reprochait d'avoir eu recours à des pratiques prohibées de démarchage, de détournement de clientèle et de concurrence déloyale. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé sans cause réelle et sérieuse ce licenciement. Elle rappelle, au visa de l'article L.122-14-3...
Art 145 du NCPC
S'il est demandé la désignation d'un expert en référé pour procéder à l'examen, en quelque sorte à l'inventaire de la totalité de l'activité économique d'une entreprise concurrente,cette demande est irrecevable, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art 145 du NCPC qui retient : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait...
Possibilité
Des désordres sont apparus sur un bassin de décantation, la brasserie concernée fait établir une expertise amiable avant d'engager aussitôt les travaux et demande réparation à l'entreprise qui les avait initialement réalisés. Sans contester la matérialité des désordres,l'entreprise conteste les travaux urgents de à réfection qui ne découlent que d'une expertise "amiable" pourtant établie a suite...