Chronique de jurisprudence
Présence et assistance de l'expert lors de la perquisition
Ce très long et important arrêt aborde différents moyens soumis par les mis en examen dont nous ne retiendrons que deux d'entre eux qui concernent l'expertise. Le dossier paraît concerner des détournements et abus de biens sociaux dans le cadre d'une association agréée et recevant pour son action d'importantes subventions. 1- L'expert assiste à la perquisition La Cour de cassation retient que...
Commissaire-priseur
Dès lors qu'il n'est pas permis d'établir que l'attribution d'une œuvre à Vincent Van Gogh était douteuse, le pouvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7-5-2001 est rejeté. On remarquera la formulation de la Cour de cassation qui s'en rapporte à l'appréciation du fait de la cour d'appel : "Il n'est pas permis d'établir...".
Pratique non conforme à l'art. L121-21 du Code de la consommation
L'agent immobilier qui se déplace dans une maison de retraite pour faire signer à une personne âgée le mandat de vente d'un bien immobilier, qu'il a d'ailleurs voulu acheter lui-même, doit au minimum indiquer et respecter le délai de rétractation de sept jours. Faute de cela, le contrat de vente est nul, aux termes de l'art. L121-21 et L121-23 du Code de la consommation. La cour d'appel a pu...
Perte d'une chance
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 11-5-2000, avait retenu la responsabilité du médecin. Il était retenu contre le praticien une insuffisance d'investigations en matière de rubéole pendant la grossesse ce qui, faute de décision éclairée, avait privé la patiente de la possibilité d'une interruption de grossesse dans les formes légales. La Cour de cassation casse et annule cet...
Rapports entre associés
Celui qui provoque une brusque rupture de la convention d'exercice à frais communs (même non écrite) doit réparer le préjudice causé à son cocontractant, apprécié dans le cas d'espèce par la cour d'appel à 15 000 euros.
Sport
Blessé à la suite d'une mêlée (rugby), un joueur engage la responsabilité de l'association sportive sur le plan de l'art. 1384 du Code civil (responsabilité quasi délictuelle). La cour d'appel d'Agen (20-11-2002) lui donne gain de cause. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que "en statuant ainsi alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des...
Rémunération
Cet arrêt est valable pour toutes les professions ministérielles, (huissiers, avoués, notaires, géomètre expert, etc, et même pour les avocats). L'huissier peut librement demander des honoraires en sus du tarif mais ceci doit avoir été convenu en accord avec le client par une convention préalable.
Insuffisance ou rétention d'information
Les époux B avaient indiqué au notaire que l'opération de vente immobilière était assujettie à TVA (moins de cinq ans après l'achèvement des travaux) alors que des documents administratifs antérieurs à la passation de l'acte de vente montraient le contraire et n'avaient pas été communiqués au notaire qui n'en avait pas été informé. Les époux B cherchent alors à mettre en cause la responsabilité...
Rapport préliminaire
La Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d'appel (Aix-en-Provence) qui a entériné un rapport d'expertise alors que le rapport préliminaire n'avait pas été valablement discuté entre les parties.
Principe général contradictoire
Pour écarter des conclusions de dernière minute, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'était précisément fondée sur le fait que les conclusions étaient signifiées en dernière minute. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de...
Principe général contradictoire
La 1re chambre civile de la Cour de cassation prend exactement la même position au titre de pièces communiquées la veille de la clôture. On peut à juste titre penser dans ces deux espèces que la cour de Cassation rend un arrêt favorable à ce qu'il faut bien appeler "des procédés de voyou" mais il appartient face à de tels procédés, aux avoués et avocats des parties, de demander le report de l'ordonnance...
Complément de provision d'expertise
Le présent arrêt confirme une ordonnance de référé rendue le 2-3-2003 par le tribunal de grande instance de Paris. Un hangar mis à la disposition d'une association de pilotes aviateurs a été l'objet d'un dommage dû à la tempête de décembre 1999. Les travaux de réparation ont été confiés à un artisan et ont été établis et chiffrés par un rapport d'expertise du 15-11-2000, mais un autre sinistre s'est...
Assurance de dommages
La commune de Rognac a subi des dégâts à la suite à une catastrophe naturelle. Elle avait souscrit une police multirisque des communes au titre de la garantie dégâts des eaux auprès d'une compagnie d'assurances, laquelle a estimé ne pas garantir les frais d'expertise relatifs à l'évaluation des dégâts causés par une catastrophe naturelle et ce, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1982...
Honoraires
Paiement par le Trésor public - Procédure collective (non). COMMENTAIRE : Malgré une procédure collective, un expert, à la demande de l'administrateur, avait poursuivi sa mission. Peu de temps avant le dépôt de son rapport, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers avaient demandé la transformation du jugement de redressement judiciaire en jugement de liquidation judiciaire. Il...
Excès de mission
"En conférant à l'expert la mission de fournir tous éléments d'appréciation permettant de déterminer les modalités du placement de fonds critiqués, les juges d'appel ne se sont pas dessaisis du soin de trancher la question de droit litigieuse."
Testament olographe
Lors d’une succession, une des deux héritières a contesté la validité du testament du de cujus, produisant aux débats un rapport graphologique non contradictoire qui ne remet pas en cause l’authenticité de l’écriture et de la signature du testament mais conclut que le testateur a écrit sous l’effet de la contrainte et à main forcée. La cour d’appel, confirmant sur ce point le jugement du tribunal...
Prescription
À la suite de désordres constatés dans un ensemble immobilier en copropriété, le promoteur a assigné en référé expertise la société réalisatrice des travaux. Par la suite, le syndicat de copropriété a assigné en référé le promoteur et son assureur pour être autorisé à mettre en œuvre les travaux préconisés par l'expert et obtenir le versement d'une provision. L'ordonnance de référé n'a fait droit...
Présomption d'imputabilité
Un salarié chauffeur routier a été victime d'un accident vasculaire cérébral au volant de son véhicule. L'expert neurologue rejoignant les conclusions d'un médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale et du présent expert désigné, a écarté toute origine traumatique de la lésion et clairement affirmé que l'accident vasculaire avait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de...
Testament olographe
Selon une jurisprudence traditionnelle et constante, la Cour de cassation rappelle que le médecin traitant est dégagé des obligations du secret professionnel face à des investigations d’expertise dans le cadre de l’art 901 du Code civil (qualité du testament). C’est là une jurisprudence constante qui est une fois de plus confirmée.
Procédure pénale
Le véhicule automobile du prévenu a été impliqué dans un accident mortel de la circulation. Une personne qualifiée a été requise pour examiner le véhicule et ce, en application des dispositions de l’art 77-1 du Code de procédure pénale. La personne qualifiée a conclu qu’au moment du choc, la vitesse du véhicule était supérieure à celle autorisée à l’endroit de l’accident. Le prévenu a été poursuivi...
Expertise de crédibilité (pédopsychiatre)
Quoi qu’en dise l’éminent expert pédopsychiatre près la cour d’appel de Versailles dans son entretien au Figaro du 20-5-2004, c’est bien l’expertise de crédibilité qui est en cause dans cette atroce catastrophe judiciaire qui, outre les accusés, a brisé la vie d’au moins une cinquantaine de personnes, voire davantage. Dans les dossiers de cette sorte, ne figure jamais la distinction subtile qu’il...
Responsabilité
Dans ce cas, la cour d'appel a estimé que les experts sont responsables et doivent répondre de leur faute pour : - une attribution inexacte d'un tableau(1er cas), - une faute dans l'accomplissement de la mission judiciaire.
Responsabilité
Dans ce cas, la cour d'appel a estimé que les experts sont responsables et doivent répondre de leur faute pour : - une attribution inexacte d'un tableau(1er cas), - une faute dans l'accomplissement de la mission judiciaire.
Responsabilité du délai (oui)
L’avocat qui n’a pas signalé à son client le délai d’appel avec précision est considéré comme responsable et condamné à verser à son client une somme de 10 000 euros. Cette décision ne nous apparaît pas raisonnable. En effet, les actes de signification d’huissier faits à une partie ou à un personne comportent nécessairement les délais et les modalités d’appel. Dès lors, la présence de l’avocat...
Mission confiée par une société à l'huissier
Il n’est pas dans les missions habituelles d’un huissier de conduire une procédure de licenciement, cependant, s’il accepte cette mission et si la procédure de licenciement n’a pas été conduite dans le respect des règles de droit, l’huissier est responsable.
Responsabilité syndic envers copropriétaires
Le syndic de copropriété qui a refusé d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’inscription supplémentaire portée à sa connaissance dans le délai engage sa responsabilité personnelle, non pas sur le fondement de son contrat de syndic mais sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, responsabilité quasi délictuelle.