Chronique de jurisprudence
Devoir d'information
Un médecin a effectué, en vue du retrait d’un kyste à l’ovaire, une cœlioscopie sur la patiente sans l’avertir du risque de perforation intestinale consécutif à cet examen. À la suite de cet examen, une perforation intestinale a été provoquée et a nécessité une laparatomie. Il résulte des faits de la cause que le praticien a manqué à son devoir d’information vis-à-vis de la patiente quant au risque...
Hospitalisation d’office sur arrêté préfectoral
Un chirurgien-dentiste a été hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé en exécution d’un arrêté du préfet de Gironde en date du 11-12-1998. Un nouvel arrêté du 8-3-1999 a mis fin à cette mesure. Par jugement du 27-5-2000 du tribunal administratif, l’arrêté du 11-12-1998 a été annulé. Le chirurgien-dentiste a assigné en référé le centre hospitalier et l’agent judiciaire du Trésor en...
Contrôle insuffisant (oui)
Le notaire qui établit une promesse de vente, reçoit son montant des mains du bénéficiaire et engage totalement sa responsabilité pour ne pas s’être assuré a priori que le promettant (dont il était, lui, notaire, le mandataire) était bien propriétaire des parcelles vendues. Il importe peu que les parcelles concernées soient situées au Sénégal, que les parties, promettant et bénéficiaire soient eux-mêmes...
Interprétation de la mission
Il est fréquent que les parties indiquent dans la mission des arbitres qu'ils statuent en dernier ressort. Une partie se plaignait que les arbitres aient débordé leur mission. La cour d'appel apprécie souverainement qu'ils n'ont fait d'elle qu'une interprétation nécessaire exclusive de toute dénaturation et rejette la demande d'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt...
Annulation de la sentence arbitrale
Nécessité d'un débat sur les investigations techniques de l'expert
L'expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations techniques auxquelles il a été procédé, « hors de leur présence » pour permettre un débat contradictoire. Faute de cela, le rapport d'expertise est nul. DÉCISION INDISPONIBLE
Opposabilité aux sachants
Le rapport d'expertise judiciaire opposant une compagnie d'assurances à son assuré n'est pas opposable au cabinet d'assurances mandaté par la compagnie, même s'il a participé en tant que sachant aux opérations d'expertise alors que l'expert judiciaire conclut à la responsabilité de ce cabinet. N'étant pas partie à cette mesure d'expertise, elle ne saurait être le fondement de sa responsabilité.
Nécessité
La non-inscription sur la liste des experts d'un postulant par l'assemblée générale de la cour d'appel est une mesure d'administration qui ne nécessite pas d'être motivée et relève du pouvoir souverain de cette assemblée générale (opportunité et nécessité par rapport aux besoins). La décision de ne pas inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Mission complémentaire
Dès lors que la cour d'appel (Versailles, 1re civ, 10-11-2000), constatant que l'avis du sapiteur n'a pas été communiqué ni débattu contradictoirement, rouvre les débats et désigne à nouveau cet expert pour compléter contradictoirement cette fois sa mission, il n'y a plus atteinte au principe du contradictoire ni aux règles du procès équitable.
Accomplissement personnel
Une nouvelle fois, la juridiction suprême rappelle que l'expert doit accomplir personnellement sa mission. Il s'agissait en l'espèce de mesurage de terrain pour lequel l'expert avait délégué l'exécution à ses collaborateurs. Pour cette raison, l'expertise est annulée.
Expertise judiciaire
C'est à bon droit qu'une société qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal défavorable demande au juge des référés, dans le cadre de l'art. 145 du NCPC, la désignation d'un expert judiciaire pour établir les éventuels manquements de son expert-comptable qui aurait commis des négligences dans la présentation de ses comptes annuels et les déclarations fiscales dont il était chargé. Le contrôle fiscal...
Médecin obstétricien
Préférant l'accouchement par voie basse à la césarienne, le médecin obstétricien n'a pas commis de faute dès lors qu'il n'y avait pas, selon l'expert, indication formelle pour une césarienne. L'enfant était né avec une fracture de la clavicule, la cour d'appel de Reims écarte sa responsabilité pour n'avoir pas opté pour la seconde solution en constatant que l'accouchement par césarienne présente...
Médecin du travail (oui)
Cet arrêt est l'occasion de revoir la notion de secret professionnel du médecin. Dans le cas d'espèce, un médecin du travail refuse de communiquer à un médecin expert les renseignements contenus dans ses fiches en raison du secret professionnel, et ce, malgré une ordonnance expresse du magistrat de premier degré confirmée par la cour d'appel qui se fonde comme le premier juge sur les art. 141 du...
Responsabilité
Le notaire qui n'a pas inscrit l'hypothèque prévue au contrat de prêt engage sa responsabilité professionnelle. Le préjudice de la banque s'analyse en une perte de chance à la suite de la liquidation judiciaire de l'emprunteur.
Conseil de l'ordre
L'ordre des avocats qui a statué en formation disciplinaire ne peut pas être partie devant la cour d'appel qui statue sur le recours formé par l'avocat contre la décision rendue. Une telle situation, dont l'ambiguïté n'a pas échappé au garde des Sceaux, ne devrait plus se présenter dans l'avenir, compte tenu des nouvelles dispositions notamment en matière disciplinaire, mises en place par la loi...
Tableau de service
C'est un grave problème. Le corollaire du libre choix de l'avocat par le client est aussi la liberté de l'avocat de refuser une cause, soit parce qu'il s'estime incompétent dans la matière, soit parce qu'il répugne à titre personnel à défendre ce type de dossier. Mais l'obligation faite aux ordres d'avocats d'assurer des permanences, des commissions d'office, des désignations d'aide juridictionnelle...
Responsabilité
Lors d'un contact violent entre joueurs de polo, l'un d'entre eux chute de cheval et est grièvement blessé. Les arbitres du match ont estimé qu'il n'avait pas été commis de faute. L'appréciation de l'arbitre et des règles du jeu ne sauraient priver le juge civil de sa libre appréciation de la responsabilité et de déclarer l'auteur entièrement responsable et le condamner à réparer l'entier préjudice. La...
Nécessité d'une expertise normale
Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bastia, les conclusions de l'expertise accident du travail ne s'imposent pas à l'assuré. Il doit être en ce domaine procédé à une expertise dans les formes ordinaires du NCPC. C'est un nouveau pas franchi par la juridiction suprême pour faire rentrer dans le droit commun, l'expertise médicale en matière d'accident...
Rapport du sapiteur non communiqué aux parties
Dès lors que les parties n'ont pas eu connaissance avant le dépôt du rapport des constatations et conclusions du sapiteur que l'expert s'était adjoint et n'ont en conséquence pu faire ni dire ni observation, le rapport d'expertise est annulé sur le fondement des art. 16 et 160 du NCPC. Dans un arrêt du 5-12-2002, la 2e chambre civile de la Cour de cassation avait déjà indiqué que l'expert doit soumettre...
Demande par l'expert de documents
Après avoir relevé que l'expert avait sollicité des parties des précisions techniques et documents, la société PN lui avait adressé un dire en lui demandant en conclusion le dépôt d'un rapport, que ce dire et documents annexes avaient été communiqués à la société G, et que l'expert avait ensuite accordé un délai aux parties pour lui faire parvenir des observations, l'arrêt retient exactement que le...
Saisie en matière de brevet
Sur une ordonnance qui désignait un huissier en matière de saisie contrefaçon et l'autorisait à être assisté d'un expert en brevet, préposé de la société requérante, la société défenderesse saisissait le juge en rétractation de son ordonnance. L'art. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'effectivement l'huissier peut se faire assister par un expert spécialiste. Par contre si cet...
Appréciation de la légalité éventuelle de placements financiers
La cour d'appel qui a désigné un expert en lui demandant de fournir tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités des placements de fonds critiqués, (y compris la légalité éventuelle de ces placements) ne s'est pas dessaisie du soin de trancher. La mission ainsi libellée de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités...
Contentieux SS
Nous avons déjà commenté plusieurs arrêts du même ordre et nous saluons la volonté de la Cour de cassation de contraindre la Sécurité sociale et les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à respecter les règles élémentaires du contradictoire, de l'impartialité du juge, de l'impartialité de l'expert qui ne peut évidemment cumuler les fonctions d'expert et de juge (Membre du TASS). Le Code de...
Condamnation pour conduite en état d'ébriété
Monsieur X, architecte expert, a été radié par l'assemblée générale de la cour d'appel de Dijon. Il forme un recours contre cette décision et en raison de l'obligation de s'abstenir de la quasi-totalité des conseillers de la cour de Dijon, sur ordonnance sur requête du premier président de la Cour de cassation, l'examen du recours est renvoyé devant la cour d'appel de Besançon qui infirme la décision...
Rapport unilatéral
Pour rejeter hors des débats un rapport d'expertise amiable unilatéral, présenté par l'exproprié, Mr C., la cour d'appel de Douai avait retenu que cet élément était unilatéral et non conforme à l'art. R13-28 du Code de l'expropriation et n'avait donc aucune valeur au regard des art. 15 et 16 NCPC. La Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation...
Suspicion de partialité (non)
Mme L. suspecte l'impartialité de l'expert médecin désigné en soulignant, d'une part qu'il ne respecterait pas lui-même, en faisant de la publicité, le Code de déontologie et, d'autre part, qu'il appartient lui aussi au milieu très étroit de la chirurgie esthétique. La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé qui rejetait cette demande de récusation. Elle indique que les causes de récusation...