Menu

Contentieux SS

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

Nous avons déjà commenté plusieurs arrêts du même ordre et nous saluons la volonté de la Cour de cassation de contraindre la Sécurité sociale et les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à respecter les règles élémentaires du contradictoire, de l'impartialité du juge, de l'impartialité de l'expert qui ne peut évidemment cumuler les fonctions d'expert et de juge (Membre du TASS). Le Code de la Sécurité sociale a mis en place une procédure d'exception et une juridiction d'exception. En l'obligeant à se conformer aux règles de droit commun, notamment au droit à un procès équitable, art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation joue un rôle éminent et protecteur.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème