Menu

Testament olographe

Revue Experts numéro 63 | Paru le : 02.01.2010

Lors d’une succession, une des deux héritières a contesté la validité du testament du de cujus, produisant aux débats un rapport graphologique non contradictoire qui ne remet pas en cause l’authenticité de l’écriture et de la signature du testament mais conclut que le testateur a écrit sous l’effet de la contrainte et à main forcée. La cour d’appel, confirmant sur ce point le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 11-10-1994, énonce qu’il n’y a pas lieu à annulation du testament au vu des conclusions du technicien, d’autant que le juge d’instruction saisi d’une plainte fondée sur le motif de contrainte du testateur, a clôturé sa procédure par un non lieu, qu’au surplus, deux certificats médicaux du médecin traitant du testateur confirment son état de lucidité jusqu’au décès. Sur le testament à main forcée : - Cass civ 1ère ch, 4-1-1973, B1 N°6 P6 - Cass civ 1ère ch, 11-2-1997, JCP 97, IV 760

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème