Paiement par le Trésor public - Procédure collective (non). COMMENTAIRE : Malgré une procédure collective, un expert, à la demande de l'administrateur, avait poursuivi sa mission. Peu de temps avant le dépôt de son rapport, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers avaient demandé la transformation du jugement de redressement judiciaire en jugement de liquidation judiciaire. Il n'y avait plus d'argent dans la caisse commune, sur les conseils du liquidateur, l'expert s'est adressé au Trésor public, une ordonnance favorable a d'abord été rendue. Sur opposition du Trésor public, le tribunal de commerce a annulé cette ordonnance, laissant l'expert pratiquement sans recours pour obtenir le paiement de ses honoraires. La raison principale invoquée par le tribunal pour prononcer son jugement était que l'expertise doit avoir été ordonnée dans le cadre de la procédure commerciale, (et non pas civile comme c'était le cas en l'espèce), et recevoir le visa du procureur de la République. Il appartient donc aux experts face à une procédure collective de prendre toutes les précautions nécessaires : - soit mettre un terme à leur mission dès la mise en place d'une procédure collective, - soit voir confirmer leur mission par le tribunal de commerce ou le juge commissaire, et obtenir simultanément, l'accord du procureur de la République. C'est une sévère leçon, mais une précaution importante à prendre pour l'avenir. NDLR. Cette décision fait l'objet dans cette revue d'un article de fond : l'expert face aux procédures collectives de J.-C. F. Martin, page 14 .