Activités professionnelles (Hors expertise)
Compromis médical
Dans le cadre d'une assurance vie, les parties ont passé un accord sur un "compromis médical" donnant mission à un médecin d'examiner contradictoirement l'assuré et déterminer le taux d'incapacité permanente partielle applicable à son état. Elles ne lui ont pas confié une mission d'expertise, mais une mission juridictionnelle destinée à trancher leur différend sur le taux, s'engageant à admettre sans...
Mémoires après expertise nécessaires (oui)
C'est plus un problème d'avocat que d'expert, nous avons déjà commenté un arrêt de la cour de cassation à ce titre. En matière de baux commerciaux, il est indispensable, après rapport d'expertise, que les parties échangent de nouveaux mémoires, les conclusions n'y suppléent pas.
Frais exposés
Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité, aux termes de l'article 236-9 du code du travail de saisir un expert, les frais incombent alors à l'employeur qui peut toutefois en contester l'opportunité. Dans le cas d'espèce, le CHSCT de l'organisation régionale d'intervention de la région parisienne d'EDF GDF avait décidé de recourir à une expertise en raison...
Recouvrement créances
Un administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la loi de 1985 n'a pas failli à sa mission en escomptant dans un premier temps sur l'affirmation du débiteur, l'existence d'une créance recouvrable qui s'est ensuite révélée irrecouvrable, situation qui l'a amené à solliciter du tribunal de commerce le prononcé de la liquidation judiciaire.
Nouvelle mission
En première instance, le tribunal de grande instance d'EVRY avait rejeté la demande de modification d'état civil d'une personne, ensuite d'un rapport d'expertise qui avait estimé que le syndrome de transsexualisme n'était pas avéré. En instance d'appel, la personne concernée dépose de nouvelles pièces complémentaires. Une nouvelle expertise est ordonnée "afin de recueillir tous les éléments de nature...
Droit de la concurrence
Dans une note adressée aux collectivités locales et responsables élus, l’ordre des experts- comptables rappelait avec insistance le monopole des géomètres experts. Or, indépendamment de cet ordre, existe la profession de géomètre-topographe, apte à accomplir certaines opérations revendiquées, de façon erronée, par l’ordre des géomètres experts. Cette note ambiguë et sournoise porte atteinte au...
Limites
L’ablation d’un nodule situé sur la glande thyroïde du patient qui a entraîné la lésion du nerf récurrent constitue un risque inhérent à ce type d’intervention et ne peut être imputé ni à une maladresse opératoire, ni à une erreur de diagnostic. L’absence d’information du patient (qui paraît avérée) n’est pas susceptible d’entrainer une indemnisation dès lors que l’intervention se révélait nécessaire...
Violation (non)
Un médecin expert de compagnie d’assurances avait laissé sur le répondeur de l’assuré la révélation qu’il était séropositif. L’assuré prétend subir un dommage (désertion de ses amis). La cour d’appel confirme le jugement de premier degré rejetant toutes demandes de dommages et intérêts. La preuve n’est pas rapportée que le message a été écouté en présence d’autres personnes et de toute façon...
Cession de clientèle
Dans le cadre d’une cession de clientèle médicale, l’acquéreur est fondé à réclamer et à obtenir la nullité du contrat dès lors qu’une expertise judiciaire a établi que le cédant pratiquait de façon systématique des surcotations. À juste titre, la cour d’appel de Paris a estimé, au vu de l’expertise, que la surcotation avait pour effet d’augmenter de façon artificielle le chiffre d’affaires et,...
Secret professionnel
Cet arrêt a déjà fait couler beaucoup d’encre. Rappelons en les données. La loi sur la profession d’avocat du 31-12-1971 comporte un article 66-5 (issu de la loi du 7-4-1997) ainsi libellé : «En toute matière, que ce soit dans le domaine du Conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui ci, les correspondances échangées entre...
Réalisation judiciaire
L'architecte qui, dans le cadre d'un projet de construction de deux maisons d'habitation aboutit à un dépassement de 74 % dans un cas, 110 % dans l'autre, par rapport à l'enveloppe fixée par ses clients, commet une faute qui entraîne la résiliation du contrat et le remboursement par l'architecte des honoraires qu'il a reçus même s'il a conduit sa mission pour sa première phase, plan, obtention du permis...
Rédaction statuts
L'expert-comptable mettant en place les statuts d'une SARL, a manqué à sa mission, en n'indiquant pas dans les statuts au titre de l'option fiscale, l'imposition plus favorable d'une « société de personnes ». A titre de réparation, il est condamné à verser à ses clients, le supplément d'imposition payé par eux.
Erreur d’attribution
L'expert-comptable qui tient la comptabilité d'une exploitation agricole a manqué à ses obligations en ne faisant pas apparaître dans la comptabilité et les déclarations fiscales, les profits tirés par l'agriculteur de son activité accessoire de charcuterie, de façon séparée. Il a manqué à son devoir de conseil et est condamné à dédommager son client par le versement d'une somme de 33 166,50 euros,...
Vice caché
Une société de garage automobile a repris un véhicule usagé en échange de la vente d'un véhicule neuf à un Sieur A., le 13-7-1994. Le garage a revendu le véhicule usagé à Mme B., le 5-8-1994 qui, elle même l'a revendu à un Sieur C. , le 5-9-1994. A la suite de désordres constatés sur le véhicule, le Sieur C a fait désigner en référé un expert lequel a conclu à l'existence d'un vice caché, vice antérieur...
Obligation de moyen (soins)
Comme tout praticien de la santé, le chirurgien-dentiste est tenu contractuellement à une obligation de moyen en ce qui concerne les soins prodigués à son patient, par contre, il est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la fourniture et la pose d'un appareil de prothèse.
Perte de chance
La sage-femme qui assistait le gynécologue a mal interprété les signaux donnés par le monitoring. Le gynécologue enfin alerté a pratiqué une césarienne mais l'enfant est né atteint d'une encéphalopathie majeure, séquelle d'une anoxo-ischémie qui aurait peut être pu être évitée si la césarienne avait été pratiquée plus précocement. Pour perte de chance de l'enfant, le médecin gynécologue est déclaré...
Perforation colon
Le médecin qui a réalisé , à l'aide d'une sonde coloscopique, une coloscopie en se conformant parfaitement aux données acquises de la science, n'est pas responsable d'une perforation du colon, dans la mesure où cette perforation constitue un aléa non maitrisable dans ce type d'investigation. L'arrêt se limite à cette simple décision, car la demande de la requérante était fondée uniquement sur la maladresse...
Perforation colon
Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par la Cour d'appel de POITIERS, deux mois et demi auparavant. Il est intéressant de noter la convergence de jurisprudence entre les Cours d'appel de POITIERS et de BORDEAUX. La Cour d'appel de BORDEAUX remarque que la perforation constitue un aléa thérapeutique dont le risque est retenu comme étant égal à 0,05 % par la littérature médicale et en conséquence,...
Échographie
Cet arrêt est très intéressant. Examinant un foetus à la 20e et à la 34e semaine de grossesse, le médecin échographiste affirmait aux parents avoir visualisé les quatre membres de l'enfant qui se présentait de façon normale. À la naissance, il se révélait que l'enfant présentait une amputation distale de l'avant-bras gauche, malformation remontant au 1er trimestre de la grossesse. Les rapports d'expertise...
Devoir de conseil
Le médecin généraliste n'a pas commis de faute dès lors que l'électrocardiogramme ne mettait pas en évidence les signes évoquant un infarctus évolutif, mais il a commis une faute en manquant à son devoir de conseil en s'abstenant d'adresser la malade à un cardiologue et en s'en tenant à un diagnostic de bronchite. Mais, le lien de causalité n'étant pas rapporté entre le manquement à ce devoir de conseil...
Accouchement
Lors d'un accouchement provoqué, la cour constate que la patiente avait été informée de la nécessité de le déclencher et de ses éventuelles conséquences et y avait donné un consentement éclairé, mais lors de cette intervention, il apparaît une infection à staphylocoques doré sur la cicatrice et en ce domaine, le médecin et la clinique sont tenus à une obligation de résultat. Cette infection ayant...
Limites (oui)
Les ayants droit, dans le cadre d'une succession, contestaient une donation et une vente faites par leurs parents à l'un d'entre eux et mettaient en cause la santé d'esprit de leur mère. Un expert était désigné et sur sa demande, il était décidé que celui-ci pourrait consulter le dossier médical détenu par le docteur X. Le docteur X refusait cette consultation, bien que la décision ait précisé que...
Pénalités pour pratiques contraires à la concurrence
L’article 27 de l’ordonnance du 1-12-1986 devenu l’article L 432-7 du Code de commerce selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, ne prévoit pas le cas de suspension de la prescription. Dès lors, viole l’article L 432-7 du Code de commerce, la cour d’appel...
Expertise comptable pour comblement de passif
Sous une apparence anodine, cet arrêt est extrêmement important, il sera peut être soumis à l’examen de la Cour de cassation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation fait la différence entre l’expertise judiciaire ordinaire avec toute la nécessité du respect du contradictoire et le rapport d’expertise déposé par un expert-comptable dans le cadre de l’article 180 de la loi du 25-1-1985 devenu...
Refus de communication dossier médical
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris se rapporte au très délicat problème de la mission de l'expert médical désigné et du secret professionnel médical. Cette question mériterait plus qu'un rapide commentaire de jurisprudence. Suspectant qu'un assuré, décédé, avait commis des réticences ou des insuffisances dans la déclaration sur l'honneur signée avant la mise en place du contrat d'assurance...
Erreur déclaration TVA
C’est à juste titre que le juge de premier degré (tribunal de commerce de Paris) retient la responsabilité de l’expert-comptable qui a commis des erreurs ou des retards dans les déclarations de TVA et la récupération possible en laissant également passer les délais. L’expert-comptable est condamné à payer à sa cliente, le montant de la TVA que celle-ci a dû acquitter et dont la récupération s’est...