Menu

Violation (non)

Revue Experts numéro 59 | Paru le : 06.01.2010

Un médecin expert de compagnie d’assurances avait laissé sur le répondeur de l’assuré la révélation qu’il était séropositif. L’assuré prétend subir un dommage (désertion de ses amis). La cour d’appel confirme le jugement de premier degré rejetant toutes demandes de dommages et intérêts. La preuve n’est pas rapportée que le message a été écouté en présence d’autres personnes et de toute façon , ceci constituerait une faute du destinataire qui ne peut que s’en prendre à lui-même. Cet arrêt est tout à fait logique. Le message enregistré sur répondeur relève du secret habituel de la correspondance, si le destinataire en a assuré la divulgation, il en est seul responsable.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème