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Droit de la concurrence

Revue Experts numéro 59 | Paru le : 06.01.2010

Dans une note adressée aux collectivités locales et responsables élus, l’ordre des experts- comptables rappelait avec insistance le monopole des géomètres experts. Or, indépendamment de cet ordre, existe la profession de géomètre-topographe, apte à accomplir certaines opérations revendiquées, de façon erronée, par l’ordre des géomètres experts. Cette note ambiguë et sournoise porte atteinte au principe de la concurrence. La cour d’appel de Paris confirme la validité de la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence. Cette décision ne peut qu’être approuvée, elle mériterait un long exposé préalable pour rappeler le salutaire principe de la concurrence posé par le traité fondateur de la Communauté européenne à Rome en 1957.

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