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Limites

Revue Experts numéro 59 | Paru le : 06.01.2010

L’ablation d’un nodule situé sur la glande thyroïde du patient qui a entraîné la lésion du nerf récurrent constitue un risque inhérent à ce type d’intervention et ne peut être imputé ni à une maladresse opératoire, ni à une erreur de diagnostic. L’absence d’information du patient (qui paraît avérée) n’est pas susceptible d’entrainer une indemnisation dès lors que l’intervention se révélait nécessaire avec ce risque inhérent. En rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen (15-11-2000) la 1re chambre civile de la Cour de cassation fixe les limites des conséquences liées au devoir d’information ou à son absence. Si l’intervention était nécessaire et comportait ce risque inhérent, l’absence d’information préalable du patient n’emporte pas en soi de principe de dommages et intérêts pouvant donner lieu à réparation.

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