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Pénalités pour pratiques contraires à la concurrence

Revue Experts numéro 56 | Paru le : 06.01.2010

L’article 27 de l’ordonnance du 1-12-1986 devenu l’article L 432-7 du Code de commerce selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, ne prévoit pas le cas de suspension de la prescription. Dès lors, viole l’article L 432-7 du Code de commerce, la cour d’appel qui décide que ce délai de prescription de trois ans est suspendu à l’égard du ministre de l’Économie. En conséquence, les faits étant prescrits, les associations d’experts privées sont bien fondées à demander cette prescription.

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