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Obligation de moyen (soins)

Revue Experts numéro 58 | Paru le : 06.01.2010

Comme tout praticien de la santé, le chirurgien-dentiste est tenu contractuellement à une obligation de moyen en ce qui concerne les soins prodigués à son patient, par contre, il est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la fourniture et la pose d'un appareil de prothèse.

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