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Jurisprudence des activités professionnelles

Dès lors qu’elle constatait que les deux intervenants, l’installateur de la chaudière et le prestataire d’entretien avaient concouru au même sinistre, la Cour d’appel devait conformément à l’article 1147 CC les condamner solidairement à réparer l’intégralité des dommages et non comme elle l’a fait, condamner le premier à réparer 80% et le second 20% de ce sinistre. L’arrêt est cassé.

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