Il faut rappeler que le Conseil d’Etat est la juridiction disciplinaire des avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat en matière administrative. Cet arrêt consacre la liberté de l’avocat au Conseil d’Etat dans l’établissement des conclusions, de la sélection des éléments du dossier sur lesquels il établit ses conclusions. Il n’est pas tenu de subordonner ses écritures à l’accord de son client.