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Chronique juridique et judiciaire

  • L'expert condamné pour avoir été agressé...

    Généralités • 18.12.2009

    ... Ou l'absurdité de la logique. Lorsqu’un expert a été agressé au cours d’une mission, il est normal qu’il s’en plaigne à l’autorité compétente, mais en même temps, il devrait se déporter ; en l’occurrence, ayant formellement été autorisé à continuer sa mission, la Cour de cassation a néanmoins jugé qu’il y avait lieu à récusation alors que l’expertise était terminée. L’expert, créancier de dommages...

  • Agression contre l'expert : suite, mais pas fin

    Généralités • 18.12.2009

    Dans une affaire commentée en mars 2006 par Gérard Rousseau, le sort de l’expert agressé par une partie apparaissait bien sombre au cas où la récusation serait finalement prononcée...

  • Cession des droits sociaux : intervention d'un expert

    Commercial • 18.12.2009

    En cas de cession des titres d’une société, cédant et cessionnaire peuvent s’en remettre à un tiers pour fixer le prix définitif de la cession...

  • Le coût de la prestation de l'expert à l'audience pénale...

    Economie de l'expertise • 18.12.2009

    ... et l’ordre public économique : en marge de l’article R.112 du Code de procédure pénale. Les tarifications établies par le Code de procédure pénale pour certaines expertises et les audiences des experts au tribunal provoquent, quand elles sont strictement appliquées, une discrimination financière au détriment des experts relevant des professions libérales. Elles paraissent en contradiction avec...

  • Le point de vue d'un institutionnel européen

    Généralités • 18.12.2009

    C'est un très grand privilège que nous avons d'accueillir maintenant monsieur Michel de Salvia. Docteur en droit de l'Institut d'études juridiques de Strasbourg, monsieur de Salvia fait une brillante carrière au Conseil de l'Europe. À l'heure actuelle, il est juristeconsulte de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement heureux de...

  • Expert judiciaire et assistant technique

    Judiciaires • 17.12.2009

    L ’auteur précise ici la dénomination applicable en matière judiciaire, d’une part à l’expert désigné par le juge et d’autre part au technicien désigné par les parties au titre d’assistant technique ; dépassant le cadre purement sémantique de ces dénominations, il souligne en outre la possibilité pour ce dernier d’être par ailleurs inscrit sur une liste judiciaire et fait un clin d’œil au fait que...

  • L'expert et la garantie des vices cachés en droit maritime

    Commercial • 17.12.2009

    Les contrats de construction et de vente du navire obligent le vendeur à délivrer une chose conforme et à garantir les vices cachés. Quand il y a litige, l’expert y est étroitement impliqué, au moins parce que la complexité des techniques et la diversité des spécialités font de lui un homme indispensable. Mais le rôle de celui qui ne doit pas dire le droit va-t-il devenir prédominant ?Et que reste-t-il...

  • La charte de l'environnement : nouveau champ pour l'expertise

    Environnement • 17.12.2009

    La charte de l’environnement fera bientôt l’objet d’une intégration dans la Constitution. Rappel des principes fondamentaux, elle ouvre aussi un vaste champ pour les experts. Frontaliers du fait et du droit, parfois accusés sommairement d’être un obstacle à la célérité des procédures, ils peuvent être les découvreurs ou les garants d’un équilibre indispensable au respect de l’environnement et de...

  • Effectivité de la protection en matière des droits d'auteur sur dessins textiles

    Propriété intellectuelle • 17.12.2009

    À propos de la protection du droit d’auteur en matière textile, il est exposé ici, du point de vue juridique divers éléments d’appréciation pour ou contre l’existence d’une contrefaçon...

  • Introduction à la cybercriminalité

    Informatique et nouvelles technologies • 17.12.2009

    La cybercriminalité peut définir la délinquance et la criminalité liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dites NTIC. L'informatique peut être, soit l'objet même du délit, soit le moyen de sa commission . Dans le premier cas il s’agira d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Dans le second cas d’une criminalité ou délinquance traditionnelles...

  • Le rôle de l'expert près une Cour d'Appel

    Privés • 17.12.2009

    Face à l’inflation contentieuse qui encombre nos juridictions, l’auteur expose le rôle complémentaire que pourraient jouer les experts judiciaires en amont du procès et en dehors des procédures alternatives déjà connues ; il propose qu’à ce stade préliminaire "où il ne saurait encore y avoir de débat contradictoire" puisse être faite une analyse technique de "ce qui s’est passé", précisant que cela...

  • La juridiction administrative en 2000. Evolution ou révolution ?

    Administratif • 17.12.2009

    Évolution ou révolution de la juridiction administrative en l’an 2000 ? L’auteur expose d’abord les modifications du cadre législatif par la loi du 12 avril 2000 en particulier son titre II qui traite des dispositions relatives aux relations avec les citoyens. Il expose ensuite la rénovation du Code des TA et des CAA désormais intitulé - Code de Justice Administrative - dont il souligne l’extension...

  • Indemnisation de l'aléa médical et expertise en responsabilité

    Médical • 17.12.2009

    Après avoir fait un rappel de l’expertise en responsabilité médicale en l’état actuel de la procédure et abordé les problèmes posés par une réforme de l’expert et de la dite expertise, les auteurs font une analyse du titre III du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé dont l’essentiel repose sur l’aide aux victimes d’accidents médicaux ou d’affections iatrogènes et sur leur...

  • La taxation des honoraires...

    Administratives • 17.12.2009

    ... frais et débours de l’expert dans la procédure administrative contentieuse (partie 1). Les règles propres à la détermination des droits de l’expert par la juridiction administrative présentent des particularités. Or, les conditions dans lesquelles les ordonnances de taxe sont prises et peuvent être contestées semblent mal connues, ce qui contribue à l’engagement de recours inutiles. Le contentieux...

  • La réduction à cinq ans de la durée de la prescription...

    Civil • 17.12.2009

    ... de l’action en responsabilité civile contre l’expert judiciaire. L’Assemblée nationale a voté la modification de la proposition de loi sur la réforme de la prescription civile comprenant l’abrogation de l’article 6-3 de la loi du 29 juin 1971. Sous réserve du vote du Sénat, l’action en responsabilité civile engagée contre un expert judiciaire serait prescrite à l’expiration d’un délai de cinq...

  • Infections nosocomiales ou associées aux soins...

    Médical • 17.12.2009

    ... Problèmes terminologiques et juridiques, évolution des responsabilités. La place de la prévention et de la lutte contre les infections nosocomiales ou, selon l’appellation récente, « infections associées aux soins » va croissant dans tous les pays européens. Il est important de pouvoir préciser ces notions au plan médical, scientifique et juridique. Il reviendra à l’expert médical, afin d’éclairer...

  • L'impropriété à destination : le poids des mots

    Assurances • 17.12.2009

    Cet article fait le point sur la condition d’impropriété à destination de l’ouvrage, pour l’application de la garantie décennale, à partir d’un récent arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31-1-2007.

  • Le Courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel

    Commercial • 17.12.2009

    Le courtier de marchandises assermenté près la cour d’appel est un officier public, auxiliaire de justice mais aussi commerçant. Il est habilité par le décret du 19 août 1994 à remplir certaines missions d’intérêt public, comme effectuer des ventes aux enchères publiques, constater officiellement le cours de marchandises, procéder à l’estimation de marchandises, être expert amiable ou judiciaire. Ses...

  • Valeur locative commerciale : rétablir le droit

    Commercial • 17.12.2009

    La valeur locative commerciale, encadrée législativement, a donné lieu à une interprétation par la jurisprudence. L’auteur évoque ici une orientation qui pourrait être plus équitable que le régime actuel.

  • Expertises et experts avant 1988

    Généralités • 17.12.2009

    L’auteur fait un rapide état des lieux antérieur à la création de la revue (janvier 1988), d’abord des procédures et des réglementations concernant les expertises judiciaires et privées, ensuite des organisations regroupant des experts.

  • À propos des désordres évolutifs en matière de construction

    Judiciaire • 16.12.2009

    À propos des désordres évolutifs pouvant survenir dans le domaine de la construction, l’auteur rappelle dans cet article les fondements de la responsabilité civile...

  • Réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces .

    Judiciaire • 16.12.2009

    ... de l’expertise judiciaire L ’auteur expose ici les réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces de l’expertise judiciaire qui lui ont été inspirées à l’occasion du congrès organisé à Jersey par la compagnie des ingénieurs experts près la cour d’appel de Paris du 21 au 24 avril dernier.

  • Assurance et actuariat : l'existence de certaines techniques rend l'expertise judiciaire incontournable

    Administratives • 16.12.2009

    Selon la jurisprudence, la portion de prime non courue après la perte totale de la chose assurée, résultant d’un événement garanti, n’est pas restituée à l’assuré. Pourtant...

  • Expertise et mondialisation

    Economique • 16.12.2009

    L’OMC a pour but d’éviter qu’à l’échelle planétaire les échanges commerciaux soient livrés à la loi du plus fort. En cas de contestation entre les États, son organisme de réflexion (ORD) constitue une véritable juridiction du commerce international. Dans la plupart des cas, les décisions rendues supposent préalablement une appréciation d’ordre scientifique d’une complexité extrême. On entrevoit...

  • Le droit saisi par la technique ...

    Judiciaire • 16.12.2009

    ... origine et rôle de l’expertise judiciaire L ’expert judiciaire serait d’autant plus devenu un acteur nécessaire du procès que la recherche de la preuve n’est plus l’apanage du juge. Mais pour être reconnu, il doit posséder des titres et des qualités qui lui confèrent un statut qu’il a acquis par étapes successives.

  • À propos de la loi N°71-498 DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS

    Judiciaires • 16.12.2009

    ...MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2004 –130 DU 11 FÉVRIER 2004 ET DE SON DÉCRET D’APPLICATION N° 2004-1463 DU 23 DÉCEMBRE 2004.

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