Chronique juridique et judiciaire
Expertise et mondialisation
L’OMC a pour but d’éviter qu’à l’échelle planétaire les échanges commerciaux soient livrés à la loi du plus fort. En cas de contestation entre les États, son organisme de réflexion (ORD) constitue une véritable juridiction du commerce international. Dans la plupart des cas, les décisions rendues supposent préalablement une appréciation d’ordre scientifique d’une complexité extrême. On entrevoit...
Le droit saisi par la technique ...
... origine et rôle de l’expertise judiciaire L ’expert judiciaire serait d’autant plus devenu un acteur nécessaire du procès que la recherche de la preuve n’est plus l’apanage du juge. Mais pour être reconnu, il doit posséder des titres et des qualités qui lui confèrent un statut qu’il a acquis par étapes successives.
À propos de la loi N°71-498 DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS
...MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2004 –130 DU 11 FÉVRIER 2004 ET DE SON DÉCRET D’APPLICATION N° 2004-1463 DU 23 DÉCEMBRE 2004.
L'expertise dans le domaine de la construction
Cet article traite des incidences de la loi et de son décret du 23 décembre 2004 sur le choix de l’expert judiciaire, ses obligations et sur le microcosme expertal dans le domaine de la construction. Il se divise en trois parties : les conditions de réinscription quinquennale, la formation des experts et la discipline.
L'expert d'assurance est-il indépendant ?
Il existe pour toute prestation intellectuelle une nécessité d’indépendance ; les experts d’assurance sont-ils indépendants ? Les différents aspects de cette indépendance, qui sont financiers, techniques et intellectuels, sont d’actualité dans la profession d’expert et ils évoluent dans le sens d’une indépendance voulue par toutes les parties du contrat d’assurance dommage.
La formation de l'expert judiciaire : loi du 11 février 2004
La formation de l’expert judiciaire Impact des dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004. La réforme du statut des experts prévoit le principe d’une obligation de formation, initiale et continue. Cependant les dispositions légales n’en définissent pas le contenu et les modalités.
Sélection des experts médecins
Cet article de réflexion analyse les nouvelles règles de sélection des experts judiciaires médecins (sélection qui s’effectue à deux niveaux, d’une part lors de l’inscription ou de la réinscription sur les listes de cours d’appel ou de la Cour de cassation, d’autre part lors de leur désignation par le juge), leurs implications et leur portée pratique dans l’esprit d’un meilleur service rendu à la justice...
Retour sur le sapiteur : À propos de « l'éthique judiciaire »
L’article 278 NCPC qui autorise l’expert à solliciter l’intervention d’un technicien d’une spécialité différente de la sienne est non seulement inadapté aux exigences de la technique moderne, (mais ?)il constitue un véritable piège pour l’expert, à moins qu’il ne soit purement et simplement remplacé par les dispositions des arts. R 621 2 6215 et 621 6 du Code de justice administrative, infiniment plus...
Rôle de l'expert et hospitalisation psychiatrique
Depuis le XIXe siècle, il existe une continuité dans les mesures de protection des malades mentaux placés sous contrainte, confiés par la société aux psychiatres des hôpitaux. Elles se sont renforcées, adaptées, la psychiatrie étant la discipline médicale la plus encadrée. La sortie des patients jugés irresponsables, après avoir commis des actes médico-légaux, ne donne pas la possibilité – alors qu’elle...
Expertises et Experts en France - mars 2006
Cet article tente dans le cadre des exigences qui leur sont communes, d’une part de redéfinir le processus d’expertise et la fonction d’expert, et d’autre part de proposer des classifications de l’un et de l’autre tels qu’ils existent en France en mars 2006.
À propos de « l'affaire d'Outreau »
L’expert doit respecter strictement les règles d’éthique et de qualité technique qui s’imposent à lui...
L'expertise d'assurance appartient-elle à l'assuré ?
L’éthique de l’expertise, le respect du contradictoire, égalité des armes, un incident révélateur. À propos du rapport d’expertise de compagnies d’assurances, l’auteur n’aborde ici ni sa validité, ni même sa propriété, mais le fait qu’il puisse ne pas être communiqué à l’assuré qui, par voie de conséquence, ne peut, en connaissance de cause, ni accepter ni refuser les propositions d’indemnisation...
Conclusions des réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces de l'expertise judiciaire
L’auteur expose ici les conclusions des réflexions sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces de l’expertise judiciaire...
De l'expertise à la maîtrise d'œuvre
À l’appui d’une décision récente d’une juridiction du 1er degré, l’auteur nous rappelle que le juge ne peut, sans excéder les limites de ses pouvoirs, confier à un expert une mission de maîtrise d’œuvre d’essence contractuelle.
Evolution de l'assurance ces trente dernières années
L’évolution des marchés d’assurance dans le monde au cours des trois dernières décades pose aux assureurs des problèmes difficiles à résoudre. Dans cette première partie, l’auteur explique la nature et l’origine de ces problèmes.
Environnement et communication
Environnement et communication sont les « clés » du développement durable. La protection de l’environnement ne doit pas être systématiquement opposée au développement industriel, sous peine d’entretenir une vision manichéenne dangereuse pour l’humanité tout entière. À partir d’une réflexion sur une relation «environnement et droits de l’homme» fondée sur le principe de proportionalité et l’effet...
La confidentialité de l'expert
Dans le cadre de sa mission judiciaire, l’expert se trouve confronté à un conflit d’intérêts, un équilibre délicat est en effet à trouver entre communication et confidentialité. L’expert, comme tout professionnel, est soumis au secret qui interdit à une personne de divulguer les informations qu’elle a pu obtenir dans l’exercice de ses fonctions. Il est soumis également à une obligation particulière...
Propos sur le juge des libertés et de la détention
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence, en mettant en conformité le Code de procédure pénale avec les engagements internationaux de la France, crée une institution originale : le juge des libertés et de la détention qui détient, en première instance, le monopole du placement en détention provisoire. Ses compétences ont été complétées par la loi du 15 novembre...
La provision consignée
Apparemment simples, destinées à la protection financière de l’expert judiciaire, les dispositions prévues par le NCPC, concernant la consignation d’une provision destinée à couvrir le coût de la mesure d’instruction, posent pourtant un ensemble de problèmes dont la solution reste à trouver. Elles soulignent de plus d’injustifiables différences de traitement selon que l’expert est désigné par une...
La conciliation en matière civile - Rappels et précisions
La conciliation en matière civile connaît un important développement depuis quelques années. Cet essor, encouragé par le Ministère de la Justice, a été facilité par des textes récents et des pratiques nouvelles, aussi bien en dehors de tout procès, que dans le cadre judiciaire. Cette offre multiple de solutions alternatives (au procès ou au jugement), encore largement ignorée et aux potentialités...
Spécificités de l'expert judiciaire en Suisse
L’auteur, architecte, dresse un tableau de l’expertise judiciaire en Suisse.
L'enquête préliminaire, 1ere partie
Évoquant les conditions de la garde à vue, qui bien que «justifiée dans son principe» constitue dans la réalité «un moyen de pression...
Petits litiges : le règlement européen du 11 juillet 2007
L’auteur expose la procédure qui pourra être utilisée à compter du 1er janvier 2009 pour le règlement des petits litiges...
La taxation des honoraires, frais et débours de l'expert
Les règles propres à la détermination des droits de l’expert par la juridiction administrative présentent des particularités...
Du contradictoire au bla-bla-toire
Le principe du contradictoire est l’un des éléments de base de la procédure et du droit français, excepté peut-être en matière pénale...
Les mesures techniques et la loi Dadvsi
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) établit le régime juridique des mesures techniques de protection et d’information...