Chronique juridique et judiciaire
Le juge administratif et la protection de l'environnement
En matière d’environnement, le rôle du juge administratif est d’assurer la tranquillité, l’hygiène et la salubrité publiques. Après avoir rapidement fait référence à l’ancienneté de ces préoccupations (ordonnance royale de 1663), l’auteur expose que l’importance grandissante des problèmes environnementaux nécessite une évolution de la jurisprudence administrative qui ne peut plus se contenter...
L'assurance des atteintes à l'environnement
Le poids des risques environnementaux pris en charge jusqu’ici par les assureurs de façon presque systématique dans le cadre des contrats de responsabilité civile des entreprises devenant de plus en plus lourd en terme de fréquence et de gravité, ceux-ci, en Fance tout au moins et dans l’attente d’une prochaine réforme des lois, décrets et arrêtés en vigueur, ont conclu à la possibilité de “maintenir...
Du droit de l'environnement au droit à l'environnement : l'expertise au cœur du débat
L’appréhension de l’environnement par le droit a profondément évolué et a progressivement intégré une idée de l’expertise elle-même en mouvement...
La fusion Avocats-Conseils juridiques...
La fusion Avocats-Conseils juridiques; Réflexions du Barreau de Chartres. En 1971, les trois professions, avocat, avoué, agréé avaient été réunies en une seule. 1990 consacre la fusion des avocats, et des conseils juridiques qui met fin à la séparation du juridique et du judiciaire. Conséquences …
Le "Contradictoire" et l'expertise
Le contradictoire est inscrit dans le Code de procédure civile ; il est au coeur du droit, garant de la transparence. Il s'impose à l'expert par le biais de quelques notions élémentaires : la convocation des parties, le bordereau de communication de pièces, le dire. Malheureusement ce sacro-saint principe n'est pas toujours respecté ; l'auteur tente d'en analyser les causes qu'il classe en 2 groupes,...
L'expertise et la réforme de la procédure pénale
L'auteur rapporte ici les nouvelles dispositions de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 se rapportant aux mesures d'instruction et plus particulièrement à l'expertise. Il traite de trois nouveautés à retenir : l'obligation pour le juge d'instruction qui ordonne une expertise de le notifier aux parties mais surtout de répondre par une ordonnance motivée à toute demande présentée par les parties (art. 156...
La procédure de l'expertise
L'auteur rappelle d'abord que quelque opinion que l'on porte sur l'expertise, celle-ci est au coeur de la procédure de l'instance, qu'elle a pour but de faire apparaître la vérité du fait technique et donc de "permettre au juge de prendre appui sur des faits le plus vraisemblablement reconstitués pour appliquer la règle de droit de façon la plus adéquate", juge autour duquel s'organise le rôle procédural...
L'expertise devant les juridictions communautaires
L'auteur expose ici l'organisation des mesures d'instruction et plus particulièrement de l'expertise auprès de la Cour Européenne de Justice et du Tribunal de Première Instance qui lui est adjoint qui obéit à des règles quasi identiques. Il est traité successivement ici, d'une part des mesures d'instruction admissibles et de leur organisation, et d'autre part des experts, de leur choix, de leur récusation,...
Le serment
Les experts comme tous ceux qui contribuent à l'oeuvre de justice - magistrats, jurés, avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires priseurs...-, prêtent serment avant leur entrée en fonction. Ainsi au-delà de ses compétences et de ses connaissances, le serment marque l'engagement de celui qui le prête, du respect qu'il doit aux valeurs morales et aux lois de notre société en échange des pouvoirs...
Les assurances obligatoires en France...
Les assurances obligatoires en France, bientôt au Guiness des records! Les assurances obligatoires sont plus répandues en France que dans tous les autres pays d'Europe. L'auteur en rappelle d'abord les fondements (consumérisme, organisation des professions, préservation des intérêts et des droits des contractants, catastrophes, activités dangereuses...) ; il en dresse ensuite un tableau (annexé à...
La responsabilité civile -faute, risque et obligations
Après avoir rapidement évoqué l'historique du droit de la responsabilité civile, l'auteur pose d'emblée la question de savoir si elle est morte ; il en évoque ensuite l'évolution considérant, d'abord le déclin de la faute qui peut être dénaturée ou écartée, puis enfin la. multiplication des obligations (obligation générale de sécurité et obligations greffées sur le contrat d'information et de surveillance).
La gestion des risques
L'intérêt de cet article est d'éclairer les intéressés sur la, nécessité d'une prise en compte rationnelle des risques dans leurs activités industrielles et commerciales, non pour les supprimer totalement mais pour les limiter. Après avoir exposé quels sont les nouveaux risques (environnement, méthodes d'organisation, consommateurs, contexte juridique), quelle est l'aggravation des risques anciens...
Les responsabilités pénales
Face aux risques majeurs de ce siècle, s'est posé la double question de la responsabilité pénale d'une personne et de la mise en oeuvre de cette responsabilité, que le nouveau Code de procédure pénale de 1994 a largement abordé. A ce propos l'auteur rappelle d'abord la théorie pénale de la faute non intentionnelle en évoquant successivement, "l'imprévoyance ordinaire" à laquelle se rapporte l'article...
Aperçu du droit de la responsabilité administrative
Après avoir rapidement rappelé que jusqu'à la seconde moitié du XIXème Siècle, la seule idée de la responsabilité de l'administration apparaissait comme une hérésie, l'auteur expose que la célèbre décision BLANCO (TC-8 février 1873, Rec 1) peut être considérée comme la pierre angulaire du droit administratif...
L'expertise en droit comparé
Tous les pays sont confrontés aux limites techniques du juge d'où la présence de l'expert. Mis à part l'Angleterre où l'expert est un témoin comme un autre dont l'auteur rappelle brièvement la place dans le cadre d'un procès, l'expertise est réglementée dans les législations des autres pays où les règles légales rapidement survolées ici concernent, d'une part l'expert - sa personne, ses compétences,...
Propositions pour un plan des rapports d'experts en informatique
Cet article est un rappel méthodologique sur le rapport d'expertise dont il reprend les différentes étapes avant de proposer en plus d'un plan classique, un plan allégé ; il est bon pour les informaticiens mais aussi pour les experts dans les autres domaines.
Prévention des difficultés des entreprises
La loi du 12 juillet 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a consacré la pratique, u "mandat ad hoc" et réformé le "règlement amiable" qui avait été institué par une loi du mars 1984. Désormais cette procédure est ouverte à toute entreprise qui, sans être en état die cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière et peut intervenir...
L'expertise, source de règlement autonome des conflits
L'auteur met en lumière, de façon très pragmatique, le profit que les parties à un litige peuvent tirer de l'expertise qui est une opportunité de pouvoir débattre contradictoirement en présence d'un homme de l'art du différend technique qui les oppose. Cette mesure permet dans un premier temps, à l'expert de faire un inventaire des faits et d'en rechercher les causes, et aux parties de le contraindre...
L'institution du jury criminel
Après un bref rappel historique de l'institution du jury criminel en France et la précision selon laquelle il n'est "totalement démocratique" que depuis 1980, l'auteur fait un rapide survol de cette institution dans divers pays étrangers, puis propose sur le sujet trois thèmes de réflexion : la pédagogie réciproque induite par le jury mixte, la légitimité issue de l'élargissement de la prise conjointe...
Le remplacement de l'expert judiciaire
Le remplacement de l’expert judiciaire, tant en procédure administrative que judiciaire, peut être décidé à l’initiative du juge, des parties ou de l’expert lui-même ou de ses ayants droit. Dans tous les cas, cette décision n’est pas neutre : elle peut dissimuler une sanction, être source d’un préjudice matériel et moral grave, notamment pour le technicien.
La liste nationale des experts
L’auteur expose d’abord les conditions d’accession à la liste nationale des experts et le rôle tenu à cet égard par le bureau de la Cour de cassation. Elle traite ensuite des droits et obligations des experts agréés par la Cour de cassation et termine en évoquant la physionomie de la liste 2000 avec notamment la nouvelle catégorie des experts spécialisés en nomenclatures et s’interroge sur l’opportunité...
La notion de risque en matière de communication
Après avoir rappelé les différents "produits" entrant dans le domaine de la communication et les moyens de les mettre en oeuvre, l'auteur analyse successivement les risques induits par la "dérégularisation" mondiale de la communication, le contrôle appliqué à la communication publique par la déontologie des médias, les risques "culturels" des ayant-droits (auteurs et interprètes...), la prévention...
Le contrôle médical pendant la garde à vue
La réglementation de la garde à vue a été sensiblement modifiée par la loi du 3 janvier 1993. La nouveauté consiste non dans le fait de voir des médecins intervenir dans les locaux de garde à vue mais dans la. reconnaissance d'un véritable droit à un contrôle médical au profit de la, personne qui s'y trouve. L'auteur résume ce texte en cinq points: 1/ qui peut exiger l'intervention d'un médecin ? 2/...
Propos sur le pré-rapport
Devant la pratique du pré-rapport qui tente de s'instaurer et à la demande des avocats, voire de certains magistrats, l'auteur rappelle qu'il n'est pas prévu par le NCPC, qu'il n'apparaît nécessaire qu'en cas de mesures urgentes ou particulières et précise que pour lui, "l'expert n'est pas tenu et ne doit pas être tenu d'un tel pré-rapport" et il explique pourquoi.
Index thématique de l'expertise en matière civile.
L'auteur traite 2 thèmes successivement, le premier, - les droits, pouvoirs et obligations du technicien - qui font l'objet de 4 fiches: droits et pouvoirs, sanction des obligations, obligations d'ordre général (déontologiques et pratiques), et obligations envers le juge, les parties et le parquet, puis le second, - les communications et productions de documents - qui font également l'objet de 4 fiches:...
La réforme des voies d'exécution - loi du 9 juillet 1991.
Après avoir rappelé que la loi du 9 juillet 1991 a modifié de fond en comble l'ensemble des procédures des voies d'exécution, l'auteur analyse successivement ces dernières; d'abord la saisie attribution puis la saisie vente dont les procédures particulières concernant les récoltes, les coffres-forts et les véhicules terrestres à moteur, enfin les procédures d'expulsion avec pour terminer un mot des...